Syndicat mixte du développement durable de l'Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMIDDEV)

 

Extrait

Le SMIDDEV est un syndicat mixte qui assure le traitement des déchets des ménages de l’Est varois pour le compte de ses adhérents, ainsi que de communes et d’établissements publics clients.

Le syndicat regroupe la communauté d’agglomération Var Esterel Méditerranée (CAVEM) et, par un mécanisme de représentation-substitution, la commune de Bagnols-en-Forêt (membre de la communauté de communes de Fayence), sur le territoire de laquelle se trouve le centre de traitement des déchets des Lauriers.

L’objet statutaire du SMIDDEV prévoit que l’établissement public exerce, pour le compte de ses membres, la compétence de traitement et de valorisation des déchets qui lui a été transférée et participe à la fourniture, pour le compte des collectivités, des moyens nécessaires pour assurer le tri à la source des déchets.

Il assure également, pour les collectivités qui en font la demande, des prestations de communication ou de transport des déchets en provenance des déchèteries. Jusqu’en 2011, le traitement des déchets du SMIDDEV était confié à un délégataire, la société SMA (devenue VALEOR), filiale du groupe Pizzorno Environnement (GPE), dans le cadre d’une convention de délégation de service public (DSP) conclue le 31 décembre 2002, qui devait prendre fin le 31 décembre 2008 mais a été prolongée au-delà de cette échéance par plusieurs avenants.

D’après les comptes de la délégation, le paiement des prestations prévues par le contrat et ses avenants a donné lieu à des trop-payés pour un montant estimé entre 6,5 et 8,8 millions d’euros, concernant à la fois la part E (exploitation) et la part I (investissement) du tarif. Une commission de conciliation, dont les conclusions ont été acceptées dans un premier temps puis contestées par le SMIDDEV, a confirmé un trop payé portant sur la part exploitation.

De surcroît, des pénalités auraient pu être exigées dans la mesure où le tonnage cumulé maximal admis sur la période de la DSP (750 000 tonnes) a été dépassé fin 2008 du fait d’apports excédentaires.

Conscient de cette situation, mise en lumière par des audits qu’il avait lui-même diligentés, le SMIDDEV a engagé de nombreux contentieux indemnitaires contre son délégataire dont l’un porte sur la passation d’un avenant n° 4 au contrat de délégation. A la date de l’achèvement du contrôle de la chambre, nombre de ces instances étaient encore en cours. Sur requête du ministère public près le tribunal correctionnel de Draguignan, l’entreprise délégataire a également fait l’objet de condamnations pour apport de déchets non autorisés sur le site de la décharge de Bagnols-en-Forêt sur la période de 2004 à 2009.

En 2013, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement, en date du 15 décembre 2011, par lequel le tribunal correctionnel de Draguignan avait condamné le délégataire et des sociétés appartenant au même groupement pour apport de déchets polluants non autorisés.

L’instruction pénale a notamment révélé que le délégataire avait, en sus des tonnages autorisés, entreposé 86 437 tonnes de mâchefers sur le site de Bagnols-en-Forêt à l’insu du déléguant.

Par un arrêt du 21 octobre 2014, la Cour de Cassation a rejeté les pourvois en cassation formés contre la décision de la Cour administrative d’appel, qui est donc devenue définitive.

Nonobstant ces multiples contentieux et la condamnation du délégataire, le SMIDDEV a attribué, par la suite, d’importants marchés à des sociétés du groupe Pizzorno Environnement (GPE). La chambre a examiné dans le détail les conditions d’attribution et d’exécution de ces marchés sur la période la plus récente.

Ainsi, un marché de 2012, renouvelé en 2014, attribué sur appel d’offres et concernant la maintenance du site des Lauriers, a été confié au groupement GPE SMA, alors même qu’en vertu des dispositions de la convention de délégation de service public les prestations liées à la remise en état du site en fin d’exploitation devaient incomber au délégataire SMA devenue VALEOR et non pas au SMIDDEV.

Sur la période de 2012 à 2014, le SMIDDEV aura dépensé plus de 3 millions d’euros pour faire assurer la maintenance du site par des entreprises qui appartiennent au même groupe que l’ancien délégataire.

En janvier 2014, un marché de traitement des déchets a été conclu sur appel d’offres, à l’issue d’une sélection organisée dans des conditions contestables. En effet, le critère qui a permis de faire la différence entre les offres des soumissionnaires concernait l’exécution d’une prestation de transport prévue en tranche conditionnelle du marché mais que le SMIDDEV n’avait ni l’intention, ni la capacité de faire exécuter par son titulaire.

En effet, à la suite de l’arrêt de l’exploitation du centre de transfert de Bagnols-en-Forêt, les adhérents du SMIDDEV (commune de Bagnols-en-Forêt et CAVEM) avaient pris depuis juillet 2013 les dispositions nécessaires pour assurer eux-mêmes cette prestation qui, au surplus, ne relevait pas de la compétence du syndicat.

Il en a été de même pour le marché de traitement des déchets verts, conclu en 2012, qui a également été attribué après une sélection des candidats portant notamment sur la prestation de transport non réalisée par le SMIDDEV mais par ses adhérents.

Le contrôle de l’exécution de ce marché par la chambre a également montré que l’exécution par le titulaire d’un des lots du marché n’avait pas été conforme au contrat, sans que les clauses correspondantes ne soient modifiées par un avenant.

L’attribution en 2013 du marché de traitement des déchets recyclables à un concurrent moins disant, autre que les sociétés du groupement habituellement sélectionné, a suscité l’opposition de certains membres du comité syndical, qui ont mis en cause cette attribution.

Le contexte particulier du département du Var a, sans aucun doute, favorisé l’implantation d’un opérateur historique qui jouit localement d’une situation monopolistique dans le secteur couvert par le SMIDDEV.

Les autorisations détenues dans le Var par le groupe GPE pour exploiter les rares installations de stockage des déchets non dangereux (ISDND) autorisées , le coût des transports pour acheminer les déchets en dehors du département, l’absence de mise à jour du plan départemental fixant de nouveaux exutoires et débouchés départementaux ont indéniablement contribué à cette situation.

Pour en sortir, les collectivités et établissements publics locaux doivent se donner les moyens de contrôler les centres de traitement des déchets et les exutoires. Les démarches entreprises très récemment par le SMIDDEV, visant à engager les enquêtes publiques nécessaires à une nouvelle mise en service du site de Bagnols-en-Forêt, vont dans ce sens.

 

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