Société d'économie mixte intercommunale pour l'amélioration de la circulation et du stationnement (SEMIACS) - Rapport d'observations définitives

 

Extrait

SYNTHÈSE 

La société d’économie mixte intercommunale pour l’amélioration de la circulation et du stationnement (SEMIACS), dont le capital est détenu à 77,65 % par la ville de Nice, est chargée, dans le cadre d’une convention de concession conclue en 1984, de la gestion du stationnement en voirie sur le territoire la ville de Nice pour le compte de la commune, soit près de 10 000 places de stationnement, ainsi que de 11 parcs de stationnement, répartis sur le territoire des communes de Nice et Cagnes-sur-Mer, pour le compte de la métropole Nice Côte d’Azur. Elle gère également six parcs en propre, hors concession. Au total, ses parcs de stationnement représentent plus de 5 000 emplacements. Son budget est d’environ 15 M€ par an. La SEMIACS s’est vue décerner en 2007 le prix de la « SEM d’or » dans la catégorie « service public » par la fédération française des SEM.

La SEMIACS souffre d’une absence de procédures de contrôle interne et externe. Les services de la ville de Nice, principal actionnaire, n’exercent sur la société aucun contrôle, ni ne fournissent d’analyse aux élus membres du conseil d’administration de la SEM. Le conseil d’administration n’exerce que peu de contrôle sur la gestion de la SEM et, qui plus est, les informations en sa possession souffrent parfois d’un défaut de fiabilité important. La commission d’appel d’offres ne se réunit que rarement et ne l’a pas été pour tous les marchés importants passés par la SEMIACS ces dernières années (notamment pour un système de « stationnement intelligent », un dispositif de guidage à la place, un dispositif de lecture des plaques minéralogiques). Les procédures de contrôle interne sont inexistantes.

Cette absence de contrôle a permis l’attribution de contrats importants dans des conditions juridiquement très contestables et financièrement très défavorables aux intérêts de la SEMIACS. Ainsi, les marchés concernant la location des éclairages des parcs de stationnement, le guidage à la place et la lecture des plaques minéralogiques ont été accordés à une même entreprise, pour plus de 3 M€, sans mise en concurrence ou au terme d’un processus d’attribution opaque et irrégulier.

De même, le matériel de vidéo-surveillance est loué dans des conditions difficilement compréhensibles et totalement irrégulières, après que la SEMIACS eut d’abord acquis les matériels puis les eut rendus à l’entreprise avec laquelle elle a contracté. Cette solution locative génère un surcoût de 108 % sur 5 ans pour la SEMIACS qui, de surcroît, n’est plus propriétaire des équipements.

Alors que les effectifs sont maîtrisés, la masse salariale est importante et en progression rapide sous le triple effet de l’application d’une convention collective inadaptée au regard des missions de la SEMIACS mais très avantageuse, d’avantages collectifs importants (prime de vacances) et souvent injustifiés (intéressement collectif), et de l’importance de certaines rémunérations individuelles (directeur général délégué, contrôleur de gestion) au dynamisme remarquable.

De nombreux recrutements et promotions sont en outre dus à des liens familiaux et à des recommandations personnelles. L’ancien directeur général avait ainsi recruté le compagnon de sa fille ainsi que sa seconde fille au sein de la société, à des niveaux de responsabilité et de rémunérations sans rapport avec leurs diplômes et expériences professionnelles.

Le projet le plus important conduit par la SEMIACS au cours de la période examinée concerne un système dit de « stationnement intelligent » sur la voirie en surface, consistant en l’installation de capteurs/détecteurs de véhicules à la place et de kiosques multiservices pour le paiement et la diffusion d’informations. Ce projet, dont le coût n’est pas précisément défini (10 à 15 M€), est en réalité conduit par la SEMIACS pour le compte de la ville de Nice. Son déploiement complet, très en retard par rapport aux annonces initiales (2016 au lieu de 2012), s’effectue dans des conditions particulièrement critiquables. Ainsi, aucune mise en concurrence n’a été réalisée pour sélectionner les fournisseurs. De plus, aucun contrat n’a été signé avec ceux-ci, la SEMIACS passant commande au fil de l’eau pour plusieurs millions d’euros par le canal de simples bons de commande.

Le projet émane d’un entrepreneur niçois, qui a été mis en relation avec la SEMIACS par la ville. Celui-ci, fondateur d’une société (SUDE, devenue ensuite MENTIS) à laquelle a été associée un temps la société d’économie mixte, est le maître d’ouvrage délégué de l’opération. Le projet a été développé avec les fonds apportés par la SEMIACS, avant le rachat de ses parts par cet inventeur. Celui-ci bénéficie également d’importantes redevances d’utilisation du système de la part de la SEMIACS, qui représenteront plusieurs millions d’euros d’ici la fin de la concession en 2019. Au final, la SEM, qui a permis de développer le projet, n’en est pas propriétaire et ne bénéficiera pas des retombées commerciales que SUDE/MENTIS espère retirer de la vente du système à d’autres collectivités.

Contrairement à sa pratique habituelle, la chambre ne formule dans le présent rapport aucune recommandation destinée à améliorer la gestion de la SEMIACS, car l’ampleur et la récurrence des irrégularités constatées ôtent toute pertinence à de simples recommandations ponctuelles. Seule une reprise de contrôle de la société par son actionnaire principal et son conseil d’administration permettra en effet de remédier aux dysfonctionnements graves et systématiques relevés dans le présent rapport.

 

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