« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »

Article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen

S’assurer du bon emploi de l’argent public, en informer le citoyen

Nos activités
- La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes constituent avec la Cour de discipline budgétaire et financière l’ensemble des juridictions financières. Vigies des finances publiques, elles sont les garantes de la gestion efficace et du bon emploi des fonds publics.
- Cour des comptes
  La Cour des comptes a pour mission de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens (selon l'article 47-2 de la Constitution)....
- Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
  La CDBF est chargée de sanctionner par des amendes les infractions à l’ordre public financier (art. L.313-1 et s. du CJF). Les justiciables de la CDBF sont n...
- Chambres régionales des comptes (CRC)
  Les chambres régionales des comptes exercent à titre principal sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics une triple compétence de j...
- Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)
  Héritier du Conseil des impôts, le Conseil des prélèvements obligatoire (CPO) est chargé depuis 2005 d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social e...
- Chambres territoriales des comptes (CTC)
  Elles contrôlent les collectivités territoriales et leurs opérateurs. Les cinq chambres territoriales des comptes sont les juridictions financières français...
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  Commission autonome créée en 2000 et régie par l’article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle, elle contrôle les comptes et la gestion des 27 soc...
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- La Cour publie une part croissante de ses travaux. Elle répond ainsi à sa mission constitutionnelle d’information du citoyen et à deux exigences fortes de notre démocratie : la transparence, principe fondamental de l’administration publique et la progression vers plus d’efficacité et d’efficience dans l’emploi des fonds publics.
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  La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) forment un ordre de juridiction dont la Cour est la juridiction supérieure. Pour les a...
- Histoire et patrimoine
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Accueil > Publications > Situation et perspectives des finances publiques 2012

Publications

Situation et perspectives des finances publiques 2012

02/07/2012 Finances publiques Cour des comptes

Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, Raoul Briet, président de la formation interchambres « Exécution du budget et comptes de l’Etat » et Denis Morin, rapporteur général de la formation interchambres, ont présenté le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques lundi 2 juillet 2012.
Ce rapport inclut l’audit demandé par le Premier ministre en vue d’évaluer la situation actuelle des comptes publics et les risques pesant sur la réalisation des objectifs de finances publiques pour 2012 et 2013.

La situation et les perspectives des finances publiques (PDF, 1,17 MB)

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