Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique

14/03/2013 Retraite Cour des comptes

La Cour des comptes rend public, le 14 mars 2013, un référé sur le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ce régime obligatoire, qui concerne 4,3 millions de fonctionnaires civils et militaires et de magistrats de l’ordre judiciaire affectés auprès de 45 000 employeurs, avait déjà constitué pour 10 Md€ de provisions en 2010, cinq ans après sa création, et aura perçu 75 Md€ de contributions d’ici 2050. La Cour estime que l’Etat doit être tout particulièrement attentif à la stratégie d’investissement de l’établissement gestionnaire, au regard notamment du financement de la dette publique et de la préservation des droits des agents. Elle considère que le dispositif confiant à la Caisse des Dépôts la gestion courante du régime - gestion qu’elle estime perfectible par ailleurs - soulève sur certains sujets importants des problèmes de régularité.

 

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