La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes

04/07/2013 Prélèvements obligatoires CPO

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public, le 4 juillet 2013, un rapport sur la fiscalité affectée. Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le Gouvernement s’est engagé à remettre au Parlement un rapport sur les impositions de toute nature affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Le Premier ministre a décidé de confier au CPO la réalisation de cette étude qui servira de référence au document que le Gouvernement s’apprête à remettre au Parlement.

 

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