L'attribution des places en crèche par la Ville de Paris

 

Extrait

Synthèse

La recherche d’une place pour les enfants de moins de trois ans en accueil régulier et en structure collective (« avoir une place en crèche ») est pour les parents une préoccupation majeure à Paris comme dans les autres communes de France.

L’importance de cet enjeu pour les familles, qui peuvent nourrir des interrogations sur les motifs qui président aux décisions, a conduit la chambre à examiner la gestion de l’attribution des places dans les crèches municipales à Paris.

Ce rapport présente l’environnement et les modalités d’organisation de l’attribution des places en crèche avant d’examiner la diversité des pratiques à l’issue d’une enquête menée dans six arrondissements de la capitale.

I – L’environnement et les modalités de l’attribution des places en crèche à Paris

Une offre abondante dans le contexte national

La Ville de Paris se caractérise de façon principale par le nombre élevé de places de garde en structure collective qu’elle offre aux usagers. Paris dispose d’une place d’accueil de jeunes enfants en structure collective (sous divers modes de gestion) pour près de deux enfants de moins de trois ans. L’effort de la Ville de Paris pour créer des places en crèche est durable et soutenu. Cet effort s’accompagne d’une volonté de définir précisément les besoins et d’assurer un rééquilibrage territorial entre des arrondissements et quartiers inégalement dotés. 

L’attribution des places se décide à l’échelon de l’arrondissement

L’attribution des places en crèche relève de la compétence des arrondissements. Elle s’exerce selon des modalités définies par des commissions mixtes d’élus représentant les uns la Ville et les autres chacun des arrondissements, formalisées par des « règlements de fonctionnement » adaptant un document-cadre commun en fonction des initiatives locales des élus d’arrondissement.

Les conditions d’exercice de la mission ont profondément évolué

En 2009, la Ville avait constitué une mission d’information et d’évaluation (MIE), consacrée à l’engagement de la collectivité en matière d’accueil des jeunes enfants. Ses principales recommandations relatives à l’attribution de places de crèche ont depuis été mises en œuvre. En plus de l’effort d’ouverture de places de crèche, la Ville et les arrondissements se sont dotés des règlements de fonctionnement précités.

La Ville a, en outre, développé l’information donnée aux familles sur l’ensemble des modes de garde accessibles, tout en mettant à la disposition des arrondissements un outil informatique partagé, le système d’information de la petite enfance (SIPE), dont le déploiement récent, (2013 – 2014) produit des effets d’ores et déjà importants.

L’affirmation de deux objectifs : transparence et équité

À la multiplicité des acteurs, qui animent le dispositif de l’attribution des places en crèche, s’ajoute la pluralité des objectifs poursuivis dans le cadre du principe d’égalité d’accès des usagers au service public.

C’est ainsi qu’un article des règlements fixe deux grands objectifs pour l’attribution des places : la transparence et l’équité. En effet, si la transparence s’impose pour la compréhension des motifs des décisions, elle doit être complétée par la prise en considération des situations concrètes ou, au moins, par une attention particulière à ces situations dans l’instructionPhase de la procédure durant laquelle le magistrat rapporteur effectue le contrôle d’un organisme ou d’une collectivité. L’instruction des juridictions financières se déroule sur pièces et sur place. des demandes. L’évaluation de la procédure d’attribution a été faite par la chambre principalement en fonction de ces deux objectifs.

À ces deux objectifs viennent s’ajouter plusieurs objectifs complémentaires qui sont administrés surtout par la direction des familles et de la petite enfance (DFPE) et par ses agents exerçant dans les arrondissements (coordinatrices, responsables d’établissement). Il en va ainsi de la diversification des modes de fréquentation dans les établissements de garde, de l’attention portée aux équilibres internes de structures (par âge, sexe, milieu social des familles…) et de l’optimisation de l’utilisation des équipements.

II - La diversité des pratiques met en évidence deux types de processus très contrastés

Les conclusions de l’évaluation menée dans six arrondissements

La mise en œuvre des objectifs a été étudiée sur la base d’un échantillon représentatif de six arrondissements. Ces six arrondissements ont été choisis en tenant compte de la population, de l’offre de places en crèche, des pratiques mises en œuvre et de la diversité d’orientation des conseils. Dans sa réponse aux observationsConstatations formulées par les juridictions financières sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de relevés d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales. provisoires de la chambre, la Ville a demandé qu’ils ne soient pas identifiables, l’objectif du rapport étant d’analyser les principes généraux du processus d’attribution.

Constatant la grande variété des pratiques, cette étude a en effet permis d’identifier deux grands types de processus en fonction de l’utilisation de l’application informatique spécifique (SIPE), de l’objectivation de la situation des familles et des critères de priorité, de l’implication de l’élu(e) dans la collecte de l’information, de la formalisation et du passage de l’information entre les acteurs et enfin de l’exploitation statistique en vue d’établir les profils socio-économiques des bénéficiaires.

Dans le premier type de pratique (A), on constate à la fois l’usage développé de l’application SIPE, notamment par la saisie des critères de priorité d’attribution, une préoccupation dominante d’objectivation de la situation des familles ou des critères de priorité, l’absence d’implication directe de l’élu(e) dans le recueil de l’information et le recours à l’exploitation statistique pour établir les profils socio-économiques des bénéficiaires.

En sens inverse, un second type (B) révèle à la fois un faible usage de l’application informatique et de ses acteurs, la pratique de la connaissance circonstanciée et détaillée des situations familiales, l’implication directe de l’élu(e), notamment, par des entretiens individuels avec les parents, l’importance de l’identité et des annotations manuscrites dans les dossiers et le faible recours à l’exploitation statistique en vue d’établir des profils socio-économiques.

L’impact sur la réalisation des objectifs et sur le respect de la loi « informatique et libertés »

Le type A assure une meilleure transparence de l’information, qui est saisie dans un outil partagé par les acteurs. Il donne une meilleure garantie d’équité, en établissant un lien directement lisible entre l’attribution des places et leur motivation par des critères de priorité connus. Le type B, ne garantissant pas une lisibilité comparable, donne à l’élu(e) présidant la commission d’attribution une grande liberté pour faire ses choix, notamment sur la base d’informations qu’il a recueillies lors d’entretiens personnels avec les demandeurs. La chambre n’émet naturellement pas d’objection à la tenue de tels entretiens, mais ces derniers, s’ils peuvent constituer un complément à l’instructionPhase de la procédure durant laquelle le magistrat rapporteur effectue le contrôle d’un organisme ou d’une collectivité. L’instruction des juridictions financières se déroule sur pièces et sur place. administrative des critères objectifs de priorité d’attribution, ne doivent pas s’y substituer.

De plus, il apparaît que des arrondissements mettant en œuvre un processus de type B consignent des données à caractère personnel concernant les familles, dans un fichier automatisé non déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans un cas, ou sur fichiers manuels dans les autres. Ces fichiers ne respectent pas le principe de proportionnalité posé par la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui impose de ne saisir et de ne conserver que des données pertinentes et nécessaires à la finalité du dispositif.

En effet, plusieurs exemples significatifs, sinon en termes statistiques, mais au vu des risques d’infractions, montrent que des données présentes dans certains fichiers ne sont ni pertinentes, ni nécessaires au sens de la loi, mais qu’elles apparaissent, au contraire,  attentatoires à la vie privée des familles, voire discriminatoires. 

Les cas regrettables qui ont été constatés sont l’occasion pour la chambre de rappeler que l’application scrupuleuse de la législation régissant la tenue de fichiers de données à caractère personnel, informatisés ou manuels, s’impose à tous les acteurs concourant à l’attribution des places en crèche.

La chambre recommande, en conséquence, que les arrondissements s’inspirent systématiquement du premier type de pratique (A) dans la procédure des attributions de places. Plus efficient au service des objectifs de transparence et d’équité, il offre aussi plus de garanties pour le respect du droit des personnes, l’application SIPE ayant été autorisée par la CNIL qui a également validé l’usage des critères d’attribution ainsi que leur nature et leur modalité de saisie.

Le manque de fiabilité des statistiques de la Ville de Paris

À la demande de la chambre, la direction des familles et de la petite enfance (DFPE) a réalisé des exploitations statistiques des données informatiques enregistrées dans la base active de SIPE. Ces travaux ont permis de constater l’insuffisante fiabilité des informations traitées, en partie du fait de l’absence de saisie d’informations essentielles par les arrondissements, mais aussi du défaut de mise à jour des données.

On a pu ainsi constater que des informations périmées subsistent dans les fichiers, sur des enfants qui n’ont plus l’âge d’être en crèche, ou dont l’ancienneté dépasse la durée maximale de conservation des données. La direction des familles et de la petite enfance a indiqué que la radiation de 5 500 dossiers d’enfants de plus de trois ans sur les 12 000 cas recensés est en cours. Malgré cette importante réserve sur la fiabilité des données, les résultats des exploitations statistiques sont exposés dans le rapport.

L’utilisation courante de l’outil SIPE à des fins d’analyse statistique est un enjeu majeur, car la connaissance des bénéficiaires des places de crèche et l’application effective des critères de priorité conditionnent l’équité des attributions par les arrondissements et la transparence des résultats.

Outre la recommandation générale en faveur de l’adoption des modalités d’attribution du type A, qui utilisent le logiciel SIPE et ses critères de priorités, la chambre formule des recommandations précises sur les étapes du processus qui sont de nature à garantir au mieux le respect des objectifs d’équité et de transparence. 

En réponse aux observationsConstatations formulées par les juridictions financières sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de relevés d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales. provisoires de la chambre, la Ville a exprimé son accord sur ces recommandations et produit un projet de charte intitulée « Priorité transparence » dont les engagements reprennent lesdites recommandations et à laquelle elle souhaite faire adhérer les vingt arrondissements.

Les quatre arrondissements de l’échantillon examiné par la chambre, pratiquant le type B d’attribution, ont, pour l’un d’entre eux, d’ores et déjà décidé de mettre en œuvre le type A de processus et pour les trois autres, produit des explications à leur choix de pérenniser le type B de sélection des enfants admis en crèche, en exprimant parfois et dans des proportions variables, leur accord sur des recommandations opérationnelles. L’anonymisation des arrondissements examinés n’appelle pas la présentation détaillée de leurs réponses.

 

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