Département de la Loire (42) - rapport d'observations définitives 2014

 

Extrait

                                                                         SYNTHESE

La chambre a procédé à l’examen de la gestionContrôle exercé a posteriori par les CRTC sur la gestion des ordonnateurs ou des autres responsables publics. L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. Il ne se prononce pas sur l’opportunité de ces objectifs. du département de la Loire pour les exercices 2004 à 2012. L’analyse a porté sur le pilotage stratégique de la collectivité, la tenue de la comptabilité patrimoniale, la situation financière et la gestion de la dette et de la trésorerie. 

S’agissant du pilotage stratégique, l’optimisation de l’affectation des ressources, tant humaines que financières, condition d’une réelle maîtrise de l’évolution des dépenses, appellera la formulation par le département des orientations et objectifs assignés à ses interventions. Sur le plan des procédures budgétaires, la collectivité s’est donné des règles de gestion allant parfois au-delà de ses strictes obligations règlementaires. Le cadre procédural actuel nécessite, cependant, d’être reprécisé, l’absence de traçabilité de certaines informations relatives aux engagements contractés ne permettant pas, à ce jour, d’apprécier pleinement la sincérité des comptes produits par l’ordonnateurReprésentant ou agent public ayant compétence pour émettre des ordres de recette ou de dépense.. La tenue de la comptabilité patrimoniale s’est appuyée sur un rapprochement de l’inventaire et de l’état de l’actif, permettant, certes, de réaliser les écritures nécessaires au suivi comptable des immobilisations, mais qui demeure encore inachevé. Le suivi comptable du patrimoine demeure perfectible, notamment au regard de la présentation des documents budgétaires. La chambre a, en outre, constaté de multiples anomalies ayant altéré le bilan et le résultat comptable au cours de la période sous revue. La comptabilisation des activités à caractère industriel et commercial, en particulier, n’a pas offert une image fidèle de la situation patrimoniale issue des investissements de la collectivité, ni de la réalité des conditions d’exploitation des services correspondants. L’information du conseil général devra faire l’objet d’améliorations permettant à l’assemblée délibérante de disposer de l’ensemble des éléments utiles à l’appréciation des enjeux, dans lesquels s’inscrit la gestion financière, et des résultats découlant de cette dernière. 

La réduction de la capacité d’autofinancement a contraint le département à un recours croissant à l’emprunt, l’évolution croisée de ces deux modes de financement de l’investissement ayant eu pour conséquence de dégrader sa capacité de désendettement. Bien que réduisant progressivement son effort d’investissement, la collectivité a été confrontée à un bouleversement des conditions d’équilibre de ses comptes, lié à l’élargissement de ses compétences et à la réforme de la fiscalité locale. Le poids et la dynamique des dépenses d’aide sociale et l’insuffisance des compensations perçues ont laissé à la charge du département un volume annuel porté à près de 200 M€. Le département a, dans un premier temps, choisi d’étendre ses interventions dans ses domaines de compétences et de financer l’accroissement de ses dépenses par une augmentation de la pression fiscale. L’évolution des produits fiscaux s’est cependant révélée insuffisante pour endiguer la contraction de la capacité d’autofinancement. Les démarches engagées en vue de la maîtrise des charges budgétaires ont permis un infléchissement ponctuel de la tendance en 2011 qui reste, toutefois, à confirmer. 

Les perspectives financières esquissées laissent augurer d’un prolongement des tendances et de la baisse de l’autofinancement. Le département dispose, néanmoins, de marges de manœuvre. La reconsidération de ses modalités d’intervention permettrait ainsi d’optimiser la portée des subventions d’investissement versées et autoriserait une concentration de son effort budgétaire sur ses propres domaines de compétences. En fonctionnement, un tel recentrage stratégique nécessitera une hiérarchisation de ses priorités et une redéfinition de ses modalités d’intervention au regard des ressources disponibles.

Les choix de gestion opérés ont conduit à exposer l’encours de dette à d’importants risques financiers, dont la sécurisation, pour l’heure inaboutie, s’est traduite par un alourdissement durable des charges financières. Enfin, la fonction financière a enregistré des performances satisfaisantes, notamment en matière de gestion quotidienne de la trésorerie et de délais de paiement des fournisseurs.

 

                                                       RECOMMANDATIONS  

1- Adopter un cadre stratégique pluriannuel, comportant des objectifs chiffrés assortis de plans d’actions, afin d’optimiser l’allocation et le pilotage des ressources, tant humaines que financières ; 

2 - Améliorer la qualité de l’information présentée à l’assemblée départementale et, en particulier, la présentation des enjeux et résultats de la gestion financière ; 

3 - Rénover le règlement budgétaire et financier, afin de disposer d’un document exhaustif et d’un cadre procédural clarifié, facilitant le contrôle interne ; 

4 - Définir des priorités d’intervention et des critères d’attribution des subventions d’investissement ; 

5 - Améliorer la fiabilité des comptes, notamment la tenue de la comptabilité patrimoniale, la traçabilité des engagements comptables et la présentation des documents budgétaires.

 

 

 

Recherche avancée

Espace personnel

Créez votre espace personnel pour archiver vos recherches de publications, et conserver tous vos documents

 

En savoir + Créer votre espace  

Nous suivre

La Cour des comptes sur Twitter   La Cour des comptes sur Facebook   La Cour des comptes sur YouTube   La Cour des comptes sur Dailymotion   La Cour des comptes sur LinkedIn   La Cour des comptes sur Flickr