Département - Département de Seine-Maritime (Situation financière) - Rouen (Seine-Maritime)

06/10/2014 Collectivités territoriales CRC Normandie

Date de communicabilité : 21/11/2014


Rapport d'observations définitives

 

Extrait

SYNTHESE

        Ce deuxième rapport porte sur la situation financière du département. Le champ d’investigation regroupe les thèmes de la fiabilité des comptes, l’analyse de la situation financière et un examen de la politique sociale compte tenu de son poids dans les dépenses de fonctionnement. 

        La qualité et la fiabilité des comptes, comme l'amélioration des processus de contrôle interne, sont essentielles pour pouvoir s'assurer des perspectives financières des collectivités publiques, à un moment où leur gestion est rendue plus contrainte en raison des nombreuses réformes en cours. Or, l’examen de la fiabilité des comptes a mis en évidence plusieurs observations significatives dans la mesure où elles influent sur les résultats de la collectivité. 

        De même, les rapports élaborés par le département à l’occasion des débats d’orientation budgétaire (DOB) doivent progresser pour permettre une meilleure information de l’assemblée délibérante. Ils ne rendent pas suffisamment compte du poids des engagements pluriannuels de la collectivité, ne comportent pas d’analyse prospective et l’endettement important de la collectivité n’y est abordé que de façon allusive. 

        Sur la période 2009-2013, les recettes de fonctionnement du département augmentent de 13,5 %, essentiellement en raison des recettes supplémentaires issues de l’augmentation du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La réforme de la fiscalité directe locale a, toutefois, fortement modifié la structure des ressources fiscales de la collectivité et a limité, comme pour tous les départements, la capacité à moduler la fiscalité directe alors que le département reste dépendant des recettes issues des droits de mutation en repli de plus de 20 % entre 2011 et 2013. 

        Sur la même période, les dépenses de fonctionnement augmentent de 8,6 % sous l’effet, principalement, de la hausse des dépenses sociales et de la progression des charges de personnel. La hausse de la fiscalité, intervenue en fin de période, a ainsi permis de limiter la dégradation de l’autofinancement. 

        Bien que les dépenses d’investissement soient en diminution sur la même période, la collectivité est confrontée à une très forte hausse de son endettement qui représente au 1er janvier 2014, 1 245 812 145 €. Par son encours, le département de Seine-Maritime est le deuxième département le plus endetté de France. 

        Le département est, par ailleurs, confronté à un risque financier potentiel important associé aux garanties qu’il a accordées aux emprunts souscrits par le syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche (SMPAT) chargé de l’exploitation de la liaison maritime Dieppe-Newhaven. 

        En conclusion, et en dépit de l’amélioration relative constatée en 2013, la situation financière du département reste difficile en raison, principalement, du poids de sa dette et des rigidités de sa gestion. La chambre recommande donc que la gouvernance financière soit adaptée aux enjeux actuels et à la forte réduction de ses marges de manœuvre.

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS 

        La chambre relève en premier lieu que le Département s’est engagé à prendre plusieurs dispositions afin d’améliorer la gouvernance financière de la collectivité, en réponse aux observationsConstatations formulées par les juridictions financières sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de relevés d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales. émises par la chambre lors de l’examen de gestion. 

  1. La chambre recommande au Département d’améliorer la tenue de sa comptabilité et de mettre en place un processus de contrôle interne afin d’assurer la qualité et la fiabilité des comptes. 
  2. Les rapports élaborés par le département à l’occasion des débats d’orientation budgétaire doivent être complétés par des informations précises relatives au poids des engagements pluriannuels de la collectivité, son endettement et par une analyse prospective de sa situation financière. 
  3. Afin de permettre tant aux élus qu’aux citoyens de disposer d’une vision pluriannuelle de la politique d’investissement du Département, mais également aux services de disposer de priorités stratégiques, la collectivité est invitée à élaborer un programme pluriannuel d’investissement. 
  4. Le Département est invité à faire le bilan chiffré de son plan de consolidation des priorités départementales. 
  5. La chambre recommande à la collectivité d’établir une grille d’analyse répartissant les charges entre dépenses obligatoires et facultatives puis à examiner l’opportunité de maintenir ou d’adapter ses politiques facultatives et à analyser parallèlement ses possibilités d’intervention sur la gestion des dépenses et des recettes liées aux compétences obligatoires. 
  6. Compte tenu de leur importance au sein du budget, le département est invité à réviser les modalités de gestion de ses dépenses et recettes sociales. 
  7. Le Département est invité à recentrer l’activité de sa direction du contrôle de gestion, de l’audit et de l’évaluation sur l’examen détaillé des principaux budgets de la collectivité et des politiques repérées par le département comme pouvant être des sources d’économies. 
  8. Le département est invité à établir des indicateurs de gestion permettant à la collectivité d’évaluer ses résultats et de fixer, pour l’ensemble de ses politiques, des objectifs à atteindre et d’analyser les performances de la collectivité par rapport à ses objectifs. 
  9. Le Département est invité à développer sa capacité d’autofinancement et à s’engager dans une politique pluriannuelle de désendettement.
 

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