Conditions d'application du décret du 3 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux gardiens de la paix et gradés de la police nationale

16/07/2013 Sécurité publique Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu public, le 16 juillet 2013, un référé sur les conditions d’application du décret du 3 mars 2000 relatif à l’attribution d’une indemnité pour services supplémentaires aux gardiens de la paix et gradés de la police nationale.

 

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