Commune de Villard-de-Lans (38) - rapport d'observations définiives 2016

 

Extrait

                                                           SYNTHESE

La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a procédé à l’examen de la gestionContrôle exercé a posteriori par les CRTC sur la gestion des ordonnateurs ou des autres responsables publics. L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. Il ne se prononce pas sur l’opportunité de ces objectifs. de la commune de Villard-de-Lans pour les exercices 2009 à 2014. Le rapport a été actualisé avec les données de l’exercice 2015 lorsqu’elles étaient disponibles. 

La commune de Villard-de-Lans, qui comptait 4 051 habitants en 2012, est membre de la communauté de communes du massif du Vercors et du syndicat mixte du parc naturel régional du Vercors. Son activité est très largement tournée vers le tourisme qui assure près de 56 % des emplois. Elle dispose d’un espace aménagé de station de sports d'hiver partagé avec la commune riveraine de Corrençon-en-Vercors. 

La qualité comptable et l’information financière peuvent être améliorées, notamment en ce qui concerne l’organisation des débats d’orientations budgétaires qui ne sont pas accompagnés de la diffusion d’une note suffisamment détaillée et complète quant aux perspectives financières. 

La situation financière s’est dégradée sur les deux derniers exercices. En 2014, le taux d’épargne brute, qui rapporte la capacité d’autofinancement brute aux produits de gestion, ne se situe plus qu’à 7,4 % et la capacité de désendettement est de neuf années, proche d’un premier seuil d’alerte, bien que la collectivité se soit fortement désendettée sur la période. En effet, les charges à caractère général ont progressé à un rythme trois fois supérieur à l’inflation et les charges de personnel ont connu sur les trois derniers exercices une hausse significative, pour des raisons exogènes mais aussi propres à la commune. Les produits de gestion ont été peu dynamiques; ils vont, en outre, décliner compte tenu de la baisse des concours de l’État et de la perte du statut de chef-lieu de canton. La municipalité dispose toutefois de leviers sur les recettes fiscales directes et indirectes et elle a d’ores et déjà pris des décisions en ce sens. Compte-tenu des contraintes pesant sur les recettes, la maîtrise des charges de gestion entreprise en 2015 doit être poursuivie. 

La chambre a examiné les délégations de service public (DSP) liant la commune à des opérateurs privés. S’agissant de la gestion des services d’eau et d’assainissement, ses observationsConstatations formulées par les juridictions financières sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de relevés d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales. portent principalement sur les conditions d’évolution des tarifs acquittés par les usagers. Les investigations menées sur le contrat de « chaufferie bois » signé en 2014 permettent de conclure à la bonne conduite de l’opération. 

Les observationsConstatations formulées par les juridictions financières sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de relevés d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales. formulées lors du précédent contrôle sur le contrat de DSP du domaine skiable n’ont pas été suivies d’effet, en particulier celles qui portaient sur les modalités d’indemnisation des biens de retour. Même s’il a pu être constaté que le délégataire procède régulièrement à des investissements, ceux-ci ne font pas l’objet d’engagements contractuels, ce qui ne permet pas à la commune d’exercer un contrôle en la matière. Cette dernière doit davantage maitriser le contrat de délégation, en suivre l’exécution et reprendre la main sur les orientations stratégiques aujourd’hui définies par le seul délégataire. 

La commune a confié la gestion de ses deux principaux équipements, la patinoire et le centre aquatique, à l’office municipal du tourisme (OMT). La subvention communale a crû sur la période de 50,4 %, du fait notamment de la progression de leurs déficits d’exploitation. La reconnaissance de l’intérêt communautaire du tourisme devrait permettre l’engagement d’une réflexion, au plan intercommunal, sur l’échelle pertinente de la gestion de ces équipements ainsi que sur la rationalisation d’un paysage institutionnel caractérisé par la multiplicité des acteurs évoluant sur ce secteur structurant pour l’économie locale.

                                                    RECOMMANDATIONS

Sur la qualité de l’information financière 

1-    Rédiger, en vue du débat d’orientation budgétaire, une note de synthèse complète et détaillée informant le conseil municipal de la situation et des perspectives financières de la collectivité. 

Sur la gestion de la dette 

2-    Poursuivre le réaménagement de la dette du budget principal en allongeant sa durée résiduelle moyenne et en rééquilibrant taux fixes et taux indexés au sein de l’encours. 

Sur la commande publique 

3-    Mettre en œuvre un pilotage centralisé des achats. 

Sur la gestion du domaine skiable 

4-    Proposer au délégataire du domaine skiable un avenant au contrat de concession instaurant une définition précise des biens de retour et des biens de reprise, clarifiant le régime de prise en charge du déficit des navettes touristiques et supprimant la clause de suspension du paiement de la redevance en cas d’enneigement insuffisant. 

5-    Veiller à retenir la valeur nette comptable comme seule base d’indemnisation des biens de retour. 

6-    Demander au délégataire du domaine skiable la production d’un rapport individualisé de gestion faisant apparaître les comptes de la délégation.

 

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