Commune de Sainte-Marie-La-Mer (Pyrénées-Orientales- 66) Rapport d'observations définitives

 

Extrait

SYNTHÈSE 

Sainte-Marie est une petite commune balnéaire de 4 750 habitants, située à une dizaine de kilomètres de Perpignan. La commune est divisée en deux entités : le village, cœur historique, et la station balnéaire, qui s’est organisée à partir des années 1980 en structurant l’héritage laissé par la « cabanisation ».

La situation financière (2008 à nos jours) s’est dégradée. Les charges ont progressé plus rapidement que les produits, notamment en raison de la forte croissance des dépenses de personnel. Cet effet de ciseau a contribué à la forte réduction de la capacité d’autofinancement, la CAF nette devenant même négative en 2014.

Dans ces conditions, la commune ne parvient pas à dégager une épargne suffisante pour financer sa politique d’investissement. Elle a donc recours à l’emprunt ou à la mobilisation de son fonds de roulement (2014).

La commune doit s’efforcer, dans un contexte contraint par la baisse des dotations de l’État, de retrouver des marges de manœuvre en réduisant ses dépenses.

La gestion des ressources humaines apparaît perfectible, la collectivité n’ayant pas mis en place de réels outils de pilotage. Les dysfonctionnements ont un coût budgétaire important : les effectifs sont en forte croissance, sans que cela puisse être totalement justifié, les avancements d’échelon se font quasi systématiquement au rythme le plus rapide, le temps de travail effectif d’une partie des agents est inférieur à la durée légale.

La chambre appelle la collectivité à améliorer la gestion de ses ressources humaines, en veillant au respect de la réglementation et en garantissant une équité de traitement entre toutes les catégories de personnel.

L’organisation de la commande publique est défaillante. La commune n’a pas formalisé ses procédures et ne respecte pas toutes les dispositions du code des marchés publics. Une partie des achats a été effectuée hors marché, alors que les seuils réglementaires étaient dépassés. La chambre recommande à la collectivité de réorganiser le service en charge de la commande publique pour centraliser ses achats

RECOMMANDATIONS

1- Respecter les procédures d'attribution de subvention et le seuil de conventionnement fixé à 23 000e. Partiellement mise en oeuvre

2- Réorganiser le service en charge de la commande publique et rédiger un guide de la commande publique. Partiellement mise en oeuvre

3-Mettre en oeuvre les outils de pilotage permettant une meilleure maîtrise des dépenses de personnel et une gestion plus rigoureuse des ressorces humaines. Non mise en oeuvre

4-Harmoniser la durée annuelle du travail de tous les agents, et respecter la durée légale fixée à 1607 heures. Non mise en oeuvre

 

Recherche avancée

Espace personnel

Créez votre espace personnel pour archiver vos recherches de publications, et conserver tous vos documents

 

En savoir + Créer votre espace  

Nous suivre

La Cour des comptes sur Twitter   La Cour des comptes sur Facebook   La Cour des comptes sur YouTube   La Cour des comptes sur Dailymotion   La Cour des comptes sur Flickr