Commune de Montpezat-sous-Bauzon (07) - rapport d'observations définitives 2015

 

Extrait

                                                                            SYNTHESE

La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a examiné la gestion de Montpezat-sous-Bauzon, pour les exercices 2010 à 2013. Cette commune rurale de
864 habitants, dont le secteur tertiaire s’est développé au cours des dix dernières années, présente la particularité de bénéficier, sur son territoire, d’une centrale de production hydro-électrique souterraine, dont elle retire d’importantes recettes fiscales. Elle appartient, depuis le 1er janvier 2014, à la communauté de communes« Ardèche des Sources et des Volcans », qui regroupe dix-sept communes. Les principales observationsConstatations formulées par les juridictions financières sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de relevés d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales. de la chambre portent sur la situation financière rétrospective et prospective. 

La commune s’est engagée, de 2009 à 2013, dans de lourds investissements, notamment pour moderniser l’établissement public d’accueil des personnes âgées dépendantes (EHPAD), créer une résidence services et agrandir l’école primaire. En dépit des importantes subventions reçues, les dépenses cumulées d’équipement, qui ont atteint 6 M€ sur cette période, ont excédé de 1,2 M€ les capacités de la commune.  

Pour faire face à son besoin d’investissement, elle a contracté, jusqu’à la fin de l’année 2014, 6,13 M€ de nouveaux emprunts et a recouru à des concours financiers de court terme sous la forme de lignes de trésorerie et de prêt-relais (0,92 M€ en septembre 2014), mais également de dettes de court terme d’un montant équivalent (0,96 M€) auprès de maîtres d’ouvrage délégué publics – le syndicat mixte départemental d’équipement de l’Ardèche (SDEA) pour l’école et le syndicat départemental d’énergies de l’Ardèche (SDE07) pour la chaufferie bois. 

Outre qu’il s’accompagne d’une certaine opacité, compte tenu des irrégularités comptables relevées dans l’enregistrement des opérations sous mandat de la chaufferie bois, ce mode de financement fait peser un grave risque de liquidité à brève échéance que la commune ne pourra lever qu’en mobilisant, courant 2015, un emprunt bancaire de 0,9 M€. 

Solide en 2009, le bilan de la commune ressort profondément fragilisé en 2013 : le fonds de roulement est négatif, alors même que la dette consolidée est passée de 2,21 M€ en 2009 à 6,72 M€ en 2013. Même si une part significative de cette dette a contribué à financer des actifs productifs de revenus, la commune présente désormais un endettement excessif. Elle ne pourra renouer avec une situation financière saine qu’en se dotant d’un cadrage financier pluriannuel strict et en s’engageant résolument dans une trajectoire de désendettement. Le levier fiscal étant limité, la principale marge de manœuvre réside dans la réalisation d’économies de fonctionnement.

                                                     RECOMMANDATIONS

Recommandation n°1 

Souscrire, courant 2015, les emprunts nécessaires pour rembourser à la fois la trésorerie passive de 920 k€ exigible à cette échéance et la dette de 388 k€ également exigible à brève échéance par le SDEA. 

Recommandation n°2 

Soumettre un cadrage financier pluriannuel au conseil municipal. 

Recommandation n°3 

Corriger les écritures comptables afférentes aux opérations sous mandat en enregistrant notamment, à la réception des équipements, le bien immobilisé ainsi que les financements mobilisés à cet effet, dont en particulier la dette exigible en un seul versement. 

Recommandation n°4 

Procéder à l’enregistrement comptable de la subvention départementale versée annuellement en compensation de l’emprunt de 615 k€ contracté par la commune pour financer l’EHPAD, conformément à la convention du 25 août 2009 librement conclue entre les deux parties et aux règles de la nomenclature budgétaire et comptable M14.

Recommandation n°5 

Régulariser le montant des loyers facturés au CCAS au titre de la location des bâtiments de l’EHPAD et de la résidence services conformément à la convention que les parties ont librement conclue ; à terme, remplacer cette convention par un bail locatif classique dont le prix sera déterminé en fonction du prix du marché et du coût réel du bâtiment, charges d’amortissement et de renouvellement incluses.

Recommandation n°6 

Appliquer, avec davantage de rigueur, les principes de transparence et d’égal accès à la commande publique, en procédant notamment à des mises en concurrence en fonction de critères objectifs prédéfinis et en établissant les rapports d’analyse des offres, y compris pour les marchés de maîtrise d’œuvre. 

Recommandation n°7 

Mettre fin à la pratique consistant à prendre en charge directement des travaux sur des propriétés privées puis à les refacturer aux particuliers en l’absence d’accord formalisé des propriétaires.

 

Recherche avancée

Espace personnel

Créez votre espace personnel pour archiver vos recherches de publications, et conserver tous vos documents

 

En savoir + Créer votre espace  

Nous suivre

La Cour des comptes sur Twitter   La Cour des comptes sur Facebook   La Cour des comptes sur YouTube   La Cour des comptes sur Dailymotion   La Cour des comptes sur LinkedIn   La Cour des comptes sur Flickr