Commune - Roquebrune-sur-Argens - (Var) - Rapport d'observations définitives

16/04/2013 Collectivités territoriales CRC Provence-Alpes-Côte d'Azur

Date de communicabilité : 27/05/2013


Rapport d'observations définitives

 

Extrait

SYNTHÈSE

La situation financière et la dette

La situation budgétaire et financière de la ville de Roquebrune-sur-Argens, examinée à partir de l’exercice 2006, se caractérise par une capacité d’autofinancement disponible faible la contraignant à s’endetter pour faire face à des charges d’investissement importantes et croissantes jusqu’en 2011. Malgré une tendance à la réduction des charges de fonctionnement et une augmentation de la fiscalité, qui permettent de dégager des ressources propres, le maintien d’un rythme élevé de dépenses d’équipement paraît de plus en plus difficile à assumer.

L’endettement communal, multiplié par quatre entre 2006 et fin 2010, atteint 36,5 M€ fin 2010, soit 3 126 € par habitant. Il est nettement supérieur aux ratios habituellement constatés pour des communes de même catégorie (1 209 € par habitant). La capacité de désendettement de la ville, qui était de 6 années au 1er janvier 2006, atteint 15,5 années et commence à dépasser le seuil d’alerte.

L’usage des véhicules et les achats de carburant

Le contrôle des achats de carburants, dont le montant annuel a augmenté de 25 % au cours de la période contrôlée, révèle une utilisation très laxiste des cartes de carburant. Les modalités d’approvisionnement constatées (enlèvements de quantités importantes le même jour, enlèvements concomitants de carburants de nature différente) traduisent une utilisation abusive des cartes de carburant (21 cartes attribuées, dont une au maire et 6 à des élus). Dans de nombreuses occasions, les achats de carburant sont, de toute évidence, réalisés à des fins sans rapport avec  des missions précises ou l’intérêt communal. Le maire bénéficie par ailleurs de l’usage exclusif d’un véhicule haut de gamme, avantage non prévu par les textes.

La commande publique

L’examen de la commande publique laisse apparaître des insuffisances importantes dans les procédures de publicité et de mise en concurrence, dans les conditions d’attribution et d’exécution comme dans le suivi, y compris financier, des marchés. Sur les 16 marchés examinés par la chambre (parmi les 76 marchés conclus en 2010), 15 présentent des irrégularités. Le contrôle relève un défaut de mise en concurrence, notamment pour des opérations dont l’unité fonctionnelle ou technique justifiait un marché unique, et l’insuffisante motivation du rejet des offres non retenues. La validation et la réception des travaux confiés à une entreprise de construction, sont insuffisantes.

Les concessions de plage

En 2007, la collectivité a concédé la gestion des plages publiques en 7 lots, sous forme de contrats de sous-traités. Un nouvel appel public à concurrence en 2008 a recueilli douze candidatures ; trois lots ont été attribués aux précédents concessionnaires, à des conditions plus favorables qui se traduisent pour la collectivité, par une perte annuelle de 16 000 €. La chambre relève en outre la faiblesse des contrôles opérés par la commune sur ces concessions, et l’insuffisance des informations qui lui sont adressées par les concessionnaires dans leurs rapports annuels d’activité.

RECOMMANDATIONS

1- Effectuer, dans les meilleurs délais possibles, une mise à jour du compte 23 en liaison avec le comptable public.

2- Procéder dans les meilleurs délais à un récolement de l’inventaire et de l’état de l’actif, et à une mise à jour de l’inventaire.

3- Instaurer une tenue rigoureuse du stock de boissons et préciser dans une note interne la procédure applicable.

4- Instaurer un suivi de l’utilisation des véhicules par la mise en place effective d’un carnet de bord pour chaque véhicule.

5- Mettre en place un réel suivi de la délivrance de carburants aux véhicules du parc municipal :

            -5-1- Réduire le nombre de cartes de carburant et les conserver dans la collectivité ;

            -5-2- Vérifier que les enlèvements de carburants concernent bien des véhicules communaux et les besoins du service.

6- Mettre en place une procédure formalisée pour la prise en charge des déplacements des élus :

            -6-1- Etablir des ordres de mission pour tout déplacement effectué hors du territoire communal ;

            -6-2- Prendre une délibération sur le mandat spécial chaque fois que nécessaire.

7-Etablir le rapport sur l’état de la collectivité (bilan social) aux dates prévues sans attendre la saisine du centre de gestion et le présenter au comité technique paritaire comme l’exige la règlementation.

8- Veiller à la cohérence des données relatives au personnel :

            -8-1- Limiter l’inscription en emplois budgétaires aux emplois que la collectivité envisage réellement de pourvoir ;

            -8-2- Assurer la cohérence entre les données du compte administratif, du bilan social et des annexes budgétaires.

9- Préciser par une convention avec la communauté de commune les termes et les conditions de la mise à disposition de la ville d’un ingénieur en chef, agent de la communauté de communes.

10- Veiller à l’avenir à motiver les courriers de notification de rejet d’une offre conformément aux dispositions réglementaires.

 11- Respecter les procédures de mise en concurrence pour les travaux de débroussaillage, qui relèvent du domaine concurrentiel.

 12- Passer sans délai un marché pour les affaires contentieuses, si ce type de prestation devait être pérennisé.

 13- Mettre rapidement en place un réel contrôle du circuit de la commande publique tenant compte de l’unité fonctionnelle des opérations.

 14- Mettre en place un contrôle effectif de la passation et de l’exécution de ses marchés incluant une sécurisation du circuit de la dépense correspondant.

 15- Etablir un guide des procédures de la commande publique à l’usage des services.

 16- Exiger des concessionnaires la communication de rapports d’activité annuels comportant des informations sur les activités, les effectifs, la tarification, les installations et équipements mis à la disposition des usagers, et les conditions financières de l’exploitation des concessions.

 SUIVI DES RECOMMANDATIONS

 La collectivité s’est engagée, au cours de l’instructionPhase de la procédure durant laquelle le magistrat rapporteur effectue le contrôle d’un organisme ou d’une collectivité. L’instruction des juridictions financières se déroule sur pièces et sur place., à mettre en œuvre une partie des recommandations formulées par la chambre. Les mesures annoncées, qui répondent totalement ou partiellement aux réformes préconisées par la chambre, sont précisées dans le rapport. Lors du prochain contrôle, la chambre vérifiera la réalité et l’étendue de leur mise en œuvre, et appréciera les améliorations de gestion qui en ont résulté.

 Aucune mesure en revanche n’a été proposée à ce stade en réponse aux recommandations 10 et 13 et 15 relatives à la commande publique.

 

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