Certification des comptes du régime général de sécurité sociale (exercice 2011)

28/06/2012 Sécurité sociale cour des comptes
La Cour des comptes publie ce jour son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2011. Il s’agit du sixième exercice pour lequel elle accomplit cette mission de certification que lui a confiée la loi organique du 2 août 2005 sur les lois de financement de la sécurité sociale.

La Cour prend position sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle de neuf séries d’états financiers (comptes de résultats, bilans et annexes) : les comptes combinés des quatre branches (maladie, accidents du travail - maladies professionnelles, famille et vieillesse) et de l’activité de recouvrement du régime général, qui comprennent au total 341 organismes différents ; les comptes annuels des quatre caisses et de l’agence nationales qui en sont les têtes de réseau (la CNAMTS, la CNAF, la CNAVTS, l’ACOSS).

En 2011, les charges des quatre branches du régime général se sont élevées à 360,2 Md€, dont 184,4 Md€ pour la branche maladie, 107,8 Md€ pour la branche vieillesse, 55,6 Md€ pour la branche famille et 12,4 Md€ pour la branche accidents du travail – maladies professionnelles.

Par ailleurs, l’activité de recouvrement du régime général, pilotée par l’ACOSS, a mis en recouvrement 371,4 Md€ de cotisations et de contributions sociales ainsi que d’impositions, affectées aux branches de prestations du régime général, à d’autres régimes et organismes de sécurité sociale et à des organismes extérieurs à la sphère de la sécurité sociale, en particulier, depuis 2011, à l’Unédic au titre de l’assurance chômage.

Tout en prenant acte de l’importance des réorganisations majeures en cours au sein des différents réseaux et des nombreux progrès réalisés depuis plusieurs années, la Cour a constaté en 2011 un sensible ralentissement de la démarche continue et progressive d’amélioration de la qualité des comptes du régime général. Il en résulte certaines évolutions notables des positions arrêtées par la Cour pour l’exercice 2011.

Comptes de l’activité de recouvrement et de l’ACOSS : certification avec réserves

La Cour a constaté que le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations d’assurance des créances des salariés de Pôle emploi s’est effectué dans de bonnes conditions. Il permet de disposer d’une assurance raisonnable sur l’exhaustivité et l’exactitude des produits et des encaissements de contributions chômage et de cotisations d’assurance des créances des salariés traités par les URSSAF.

Par ailleurs, la Cour a constaté des progrès qui lui ont permis de lever certains points des réserves qu’elle avait exprimées sur les comptes de l’exercice 2010.

Le maintien de huit réserves sur les comptes combinés (contre 9 en 2010) et de trois autres sur les comptes de l’ACOSS (comme en 2010) traduit cependant la persistance de plusieurs difficultés : d’une part, des problèmes de nature comptable (évaluation des provisions pour dépréciation de créances sur les cotisants et traitement comptable des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et des impôts et taxes recouvrés par l’Etat) ; d’autre part, des faiblesses du contrôle interne relatif à plusieurs processus de gestion des cotisations et contributions sociales auto-liquidées par les employeurs de salariés ; enfin des insuffisances toujours marquées de la maîtrise des risques ayant une incidence sur les comptes pour deux catégories de flux financiers minoritaires dans les états financiers de l’activité de recouvrement : les cotisations d’accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP) et les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, tout particulièrement ceux relevant du dispositif de l’interlocuteur social unique (ISU) partagé avec le régime social des indépendants (RSI).

Comptes de la branche maladie et de la CNAMTS : certification avec réserves

La Cour a certifié les comptes de la branche maladie sous cinq réserves, contre six en 2010.

La Cour a levé deux réserves antérieures, notamment celle relative à la conformité des règlements aux établissements hospitaliers aux activités de soins déclarées par ces derniers.

En revanche, elle a relevé la présence d’erreurs ayant une portée financière significative dans les charges de prestations en nature (exécutées en ville et en établissement) et dans celles d’indemnités journalières. Toutes traduisent des faiblesses du contrôle interne. En raison d’un encadrement insuffisant des contrôles sur des échantillons de prestations qui servent à les déterminer, les mesures de l’incidence financière des erreurs qu’établit la CNAMTS manquent de fiabilité, et cette incidence apparaît sous-évaluée. S’agissant des prestations en nature, le rapprochement globalement limité des paiements avec les pièces justificatives (feuilles de soins, ordonnances et accords préalables) prive une part importante des enregistrements comptables d’une justification appropriée.

En outre, la sécurisation des opérations exécutées par les mutuelles gestionnaires de prestations du régime général demeure perfectible.

Enfin, la détermination des provisions pour dépréciation des créances sur les recours contre tiers, les prestations et les participations et franchises à la charge des assurés sociaux manque de fiabilité.

Comptes de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) : refus de certification

Comme en 2010, la Cour n’a pas pu certifier les comptes de la branche AT-MP pour l’exercice 2011.

La Cour a constaté l’existence d’un passif non provisionné de plusieurs centaines de millions d’euros au titre de l’incidence qu’ont, sur les produits des cotisations sociales, les litiges relatifs à l’application de la législation AT-MP qui sont pendants à la clôture de l’exercice. Ces litiges correspondent à des contestations, pour des motifs de fond ou de procédure, de l’origine professionnelle de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ou du taux de l’incapacité permanente ; en cas de succès pour le requérant, il s’ensuit une diminution rétroactive des taux de cotisation.

En outre, le dispositif de contrôle interne dans la branche des AT-MP et dans l’activité de recouvrement n’apporte pas une assurance suffisante pour la détermination des taux et le recouvrement des cotisations sociales.

Enfin, les observations de la Cour sur les comptes combinés de la branche maladie au titre, d’une part, des faiblesses du contrôle interne en matière d’indemnités journalières et de prestations en nature et, d’autre part, du manque de fiabilité de la détermination des provisions pour dépréciation de créances sur les recours contre tiers et les prestations s’appliquent également à la branche AT­MP.

La Cour a certifié les comptes de la CNAMTS sous trois réserves (contre une en 2010), eu égard à ses positions sur les comptes des branches maladie et AT-MP.

Comptes de la branche famille et de la CNAF : refus de certification

Après deux certifications avec réserves pour les exercices 2009 et 2010, la Cour n’a pas pu certifier les comptes de la branche famille pour l’exercice 2011 en raison de l’augmentation de l’incidence financière des erreurs (principalement des trop-perçus par les allocataires) qui affectent,  au-delà de leur niveau, déjà très élevé, de 2010, les prestations légales servies par la branche.
Selon les mesures disponibles établies par la CNAF à partir de contrôles portant sur des échantillons de prestations, le montant agrégé des erreurs de portée financière est estimé à 1,6 Md€ en 2011, contre 1,2 Md€ en 2010.

L’augmentation du montant des erreurs de portée financière met en lumière l’inadaptation du dispositif de contrôle interne de la branche. Celui-ci  est affecté par des insuffisances de conception et de pilotage par la CNAF.

En outre, la Cour a constaté l’imputation directe aux capitaux propres de provisions pour risques et charges relatives aux subventions d’investissement en action sociale, alors qu’en application des règles comptables en vigueur, les charges relatives à ces provisions (540 M€ au total) auraient dû être comptabilisées dans le résultat de l’exercice (arrêtActe par lequel la Cour des comptes statue en matière de jugement des comptes (Les Chambres régionales et territoriales des comptes rendent des jugements)é à -2,6 Md€ pour 2011).
Par ailleurs, les estimations comptables relatives aux provisions pour dépréciation de créances et aux charges à payer de prestations manquent de fiabilité. Enfin, les annexes aux comptes combinés de la branche famille et aux comptes annuels de la CNAF comportent des erreurs, des omissions et des imprécisions.

Ce refus de certification des comptes combinés de la branche famille entraîne corrélativement celui des comptes de la CNAF.
Comptes de la branche vieillesse et de la CNAVTS : certification avec réserves

La Cour a certifié les comptes de la branche vieillesse sous six réserves (contre 7 en 2010) et ceux de la CNAVTS sous trois réserves (contre 2 en 2010).

Une réserve liée au refus de certification par ses commissaires aux comptes des comptes de la Mutualité sociale agricole a pu être levée du fait du changement de position de ces derniers sur les comptes de l’exercice 2011.

Les audits réalisés en 2010 et 2011 par la CNAVTS, à la suite des observations de la Cour, ont procuré des éléments d’assurance complémentaires sur la correcte ventilation, dans les comptes de la branche vieillesse, des charges relatives aux pensions de retraite au regard de la nature de ces pensions. Cependant, la limitation à l’audit des comptes résultant de l’absence de déversement automatisé des données de l’outil de gestion des prestations dans l’outil comptable demeure.

En outre, les données de carrière prises en compte dans le calcul des pensions, notamment celles adressées par des organismes sociaux (périodes assimilées à des périodes d’assurance et assurance vieillesse des parents au foyer), comportent toujours des erreurs et des incertitudes.

Par ailleurs, des erreurs, en faveur ou en défaveur des assurés, ont continué à affecter, dans une mesure significative, les pensions de retraite liquidées, mises en paiement et comptabilisées. Enfin, une partie des pensions de retraite ne font pas l’objet d’une révision, alors qu’elles le devraient, et des erreurs affectent celles qui sont révisées.

 

Organisation du régime général de la sécurité sociale

Organisation du régime général de la sécurité sociale

 

Certification : missions et enjeux

La mission de certification confiée à la Cour

Le Parlement a confié à la Cour des comptes la mission de certifier les comptes du régime général de sécurité sociale. Institution indépendante, sans lien de subordination avec les producteurs des comptes ou leurs administrations de tutelle, la Cour est ainsi garante de la régularité et de la sincérité des comptes et de l’image fidèle donnée par ces derniers sur le résultat, le patrimoine et la situation financière du principal régime de sécurité sociale.

La certification des comptes des autres régimes de sécurité sociale (notamment la mutualité sociale agricole et le régime social des indépendants) est quant à elle assurée par des commissaires aux comptes.

 

Les enjeux de cette mission

La certification des comptes du régime général de sécurité sociale par la Cour permet au Parlement et au Gouvernement d’appuyer leurs choix politiques et financiers sur des données auditées qui, sous réserve des observations de la Cour en ce domaine, reflètent correctement le résultat, le patrimoine et la situation financière du principal régime de sécurité sociale et des branches de prestations qui le composent.

La certification conduit les organismes de sécurité sociale à identifier les risques liés à leurs activités qui ont une incidence sur leurs comptes et à engager des actions destinées à en assurer la maîtrise. Ainsi, ils renforcent les dispositifs de contrôle interne visant à assurer l’exhaustivité et la correcte affectation des prélèvements sociaux aux organismes qui en sont les attributaires, à payer à bon droit les prestations sociales et à lutter contre les fraudes aux prélèvements et aux prestations, internes comme externes. La certification constitue ainsi une démarche de progrès, qui contribue à sauvegarder les intérêts financiers de la sécurité sociale et la qualité du service rendu aux assurés sociaux.

 

La France est l’un des rares Etats de la zone euro qui se soit engagé depuis 2006 dans une démarche de certification des comptes de ses administrations publiques, dont celles de sécurité sociale, lesquels sont établis selon des principes voisins, voire souvent identiques, à ceux applicables à des entreprises.

Le fait que la Cour, auditeur externe indépendant, puisse s’assurer de la régularité, de la sincérité et de l’image fidèle donnée par les comptes du principal régime de sécurité sociale constitue un atout pour les finances publiques de la France, tout particulièrement dans la situation économique et financière actuelle.

 

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date de dernière mise à jour : 28/06/2012

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