Certification des comptes de l'Etat pour l'exercice 2011

Certification des comptes de l'État (exercice 2011) 30/05/2012 Etat cour des comptes
Didier Migaud, Premier président, présente le rapport "Certification des comptes de l'Etat" pour l'exercice 2011 devant la commission des finances du Sénat mercredi 30 mai 2012.

La certification des comptes de l’État : exercice 2011

La Cour des comptes rend aujourd’hui public l’acte de certification des comptes de l’Etat pour l’exercice 2011. Etabli en application de l’article 58-5° de la loi organique relative aux lois de finances (lolfLoi organique relative aux lois de finances.), cet acte de certification est accompagné du compte rendu des vérifications opérées.

Par cet acte, la Cour certifie qu’au regard des règles et des principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’Etat de l’exercice 2011, arrêtActe par lequel la Cour des comptes statue en matière de jugement des comptes (Les Chambres régionales et territoriales des comptes rendent des jugements).é le 10 mai 2012, est régulier et sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’Etat sous sept réserves substantielles.

Ces sept réserves substantielles portent sur :

  1. les systèmes d’information financière et comptable ;
  2. les dispositifs ministériels de contrôle interne et d’audit interne ;
  3. les produits régaliens ;
  4. les passifs d’intervention et autres passifs non financiers ;
  5. les actifs et passifs du ministère de la défense ;
  6. les participations et les autres immobilisations financières ;
  7. le patrimoine immobilier.

En 2011, plusieurs chantiers ont ralenti la démarche d’amélioration, jusque là continue et progressive, des comptes de l’Etat : l’administration a été fortement mobilisée par la réorganisation  territoriale des services, la révision générale des politiques publiques et le déploiement du progiciel de gestion intégrée Chorus, au détriment des travaux qui visent à fiabiliser davantage les comptes de l’Etat. La position de la Cour sur les comptes de 2011 – même nombre de réserves substantielles regroupant 71 points significatifs d’audit contre 66 en 2010 - reflète ce constat.

 

Comptes de l’Etat : faits caractéristiques

Avec une situation nette négative de 835 Md€ et un résultat déficitaire de 87 Md€, les comptes de l’Etat portent la marque de plusieurs événements survenus en 2011 :

  • la mise en œuvre du plan de soutien à la zone euro : les prêts bilatéraux consentis à la Grèce s’élèvent à un montant total de 11,4 Md€ et les garanties apportées par l’Etat français aux plans d’aide au Portugal et à l’Irlande via le Fonds européen de stabilité financière, à 7,3 Md€ ;
  • le nouveau plan de soutien à Dexia, pour 8 Md€  portant le total des garanties (engagements hors bilan) accordées par l’Etat à 16,8 Md€ ;
  • la poursuite de la réforme de la taxe professionnelle, avec la fin des dispositifs transitoires, et la mise en œuvre des nouveaux mécanismes de fiscalité locale ;
  • le remboursement anticipé du solde de 4 Md€ des prêts accordés en 2009 à Renault et PSA.

Résultat des vérifications de la Cour

Plusieurs éléments de réserve de 2010 ont été résolus en 2011, et des corrections demandées par la Cour ont été prises en compte. Cependant, d’autres demandes de correction font l’objet de désaccords, et un nombre important d’incertitudes et de limitations demeurent.
Parmi les éléments de réserve levés, figurent la fiabilisation de certaines données dans Chorus, les contrats d’Etat à Etat ou les engagements de l’Etat au titre du fonds de compensation pour la TVA. Les corrections prises en compte représentent -4,8 Md€ sur le solde des opérations de l’exercice de 2011 et -3,1 Md€ sur la situation nette de l’Etat au 31 décembre 2011.

La France est l’un des rares Etats de la zone euro qui se soit engagé avec la LOLF dans une démarche de certification de ses comptes, ceux-ci étant établis selon des principes comptables proches de ceux appliqués par les entreprises.
Le fait qu’un auditeur externe, totalement indépendant, puisse s’assurer de la régularité, de la sincérité et de l’image fidèle des comptes de l’Etat constitue, notamment dans la situation économique et financière actuelle, un atout pour la France.

 

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Lire le compte-rendu complet de l'audition du 30 mai 2012 au Sénat

date de dernière mise à jour : 04/06/2012

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