Chambres régionales et territoriales des comptes

Les chambres régionales et territoriales des comptes exercent une triple compétence sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Elles jugent les comptes des comptables publics, examinent la gestion et contrôlent les actes budgétaires. Elles concourent également à l'évaluation des politiques publiques et aux conditions de leur mise en oeuvre au niveau local dans le cadre des enquêtes thématiques.

Le contrôle juridictionnel

La mission originelle des juridictions financièresEnsemble constitué par la Cour des comptes, les CRTC et la Cour de discipline budgétaire et financière est le jugement des comptesPan de l’activité de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes statuant sur la responsabilité des comptables. Au terme de cette procédure sont rendus des arrêts (pour la Cour) et des jugements (pour les CRTC). des comptables publics qui vise à s'assurer du respect des règles d'exécution des recettes et des dépenses et du principe de la séparation des ordonnateurs et des comptablesPrincipe d’organisation financière en vertu duquel l’exécution des opérations financières des organismes publics est assurée par deux ordres d’agents distincts et séparés : les ordonnateurs et les comptables. Les fonctions d’ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable.. Le risque de mise en jeu de la responsabilité des comptables constitue une utile référence pour les comptables amenés à s'opposer à des paiements irréguliers et à en envisager la suspension.

La crtcSigle pour « chambres régionales et territoriales des comptes ». Aux 15 chambres régionales des comptes métropolitaines, s'ajoutent 5 chambres régionales des comptes d’outre-mer et 5 chambres territoriales des comptes (CTC). rend des décisions juridictionnelles (jugements ou ordonnances) sur les comptes qui lui sont rendus.

La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables peut être mise en jeu par la crtcSigle pour « chambres régionales et territoriales des comptes ». Aux 15 chambres régionales des comptes métropolitaines, s'ajoutent 5 chambres régionales des comptes d’outre-mer et 5 chambres territoriales des comptes (CTC). lorsque :

  • un déficit ou un manquement a été constaté,
  • une recette n'a pas été recouvrée,
  • une dépense a été irrégulièrement payée,
  • l'organisme public a dû indemniser un tiers du fait du comptable public.

Une procédure particulière : la gestion de fait de deniers publics

La gestion de fait consiste dans le maniement irrégulier de deniers publics par une personne qui n'est pas comptable public ou qui n'y est pas régulièrement habilitée. Les gestionnaires de fait doivent rendre compte de leurs opérations à la CRTC qui est compétente pour en juger.

La gestion de fait est soumise aux mêmes procédures et crée les mêmes droits et obligations que les gestions des comptables. Elle peut également être sanctionnée et s'accompagner de la condamnation des comptable de fait au paiement d'une amende.

Le délai de prescription de la gestion de fait est de 10 ans. La déclaration définitive de gestion de fait, lorsqu'elle concerne un ordonnateur, se traduit par la suspension de ses fonctions.

L'examen de la gestion

Les CRTC examinent la gestion des collectivités territoriales et organismes de leur compétence. Cette mission est définie par l'article L. 211-8 du code des juridictions financières. "L'examen de la gestionContrôle exercé a posteriori par les CRC sur la gestion des ordonnateurs ou des autres responsables publics. S’exerce souvent, mais pas toujours, en même temps que le contrôle des comptes. Aux termes de l’article L. 211-8 du CJF, « l'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations ». porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut que faire l'objet d'observationsConstatations et critiques formulées par la Cour des comptes ou par une CRTC sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de rapports d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales.."

Les contrôles engagés (soit à l'initiative de la CRC dans le cadre de son programme annuel de vérifications, soit à la demande de l'autorité locale ou du préfet) visent à examiner successivement :

  • la régularité, c'est-à-dire la conformité au droit des dépenses et des prélèvements publics (l'achat a-t-il respecté les règles applicables à la commande publique ?)
  • l'économie dans l'utilisation des fonds publics (les moyens mis en œuvre pour atteindre un objectif auraient-ils pu l'être à meilleur coût ?)
  • l'efficacité (l'investissment a-t-il permis d'atteindre l'objectif fixé ?)

Le contrôle des actes budgétaires

Cas prévus par la loi

Le préfet peut saisir la chambre de la situation budgétaire d'une collectivité ou d'un établissement public lorsqu'un budget n'a pas été voté dans les délais légaux, lorsque celui-ci n'a pas été adopté en équilibre réel, ou encore qu'un déficit significatif apparaît à la clôture de l'exercice. Au titre de cette mission de nature administrative, la chambre apporte son expertise en qualité d'autorité indépendante. Elle formule des avis.

Elle intervient pour permettre à la collectivité d'être dotée d'un budget ou pour proposer des mesures de rétablissement de l'équilibre budgétaire.

De même, lorsque les crédits nécessaires à l'acquittement d'une dépense obligatoire n'ont pas été inscrits au budget, la chambre peut être saisie par le préfet, le comptable ou le créancier. Elle est alors amenée à apprécier le caractère obligatoire de la dépense et à adresser, le cas échéant, une mise en demeure à la collectivité ou l'organisme concerné, d'inscrire les crédits nécessaires à son budget.

Les dossiers de contrôle budgétaires sont traités en priorité car la loi exige que les avis soient rendus dans un délai très court (un mois dans la plupart des cas).

Interventions spécifiques

Le préfet peut également demander un avis sur l'équilibre économique d'un marché ou d'un contrat de délégation de service public. Il est également fondé à interroger la chambre sur les conséquences des délibérations des sociétés d'économie mixte locales sur la situation financière des collectivités actionnaires.

Le directeur de l'agence régionale de santé est également fondé à saisir la chambre des situations financières dégradées des hôpitaux, en application du code de la santé publique.

date de dernière mise à jour : 16/05/2012

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