Missions

Juridictions indépendantes, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont au nombre de 15 en métropole (25 avec l’outre-mer). Vigies des finances publiques locales, elles vérifient la régularité et la probité de la gestion publique dans les territoires, s’assurent de la fiabilité des comptes des collectivités territoriales ainsi que des établissements publics locaux et, plus généralement, du bon emploi de l’argent public au niveau local.

Les missions des CRTC
Les méthodes de travail
Les relations entre la Cour des comptes et les CRTC
L’information des citoyens

 

Les missions des CRTC

Les CRTC ont trois missions : le contrôle juridictionnel, l’examen de la gestion et le contrôle des actes budgétaires.

Le contrôle juridictionnel

Elles jugent en première instance les comptes des collectivités locales et de l’ensemble des établissements publics locaux. Elles peuvent également juger les comptes de certains établissements nationaux par délégation de la Cour des comptes (article L. 211-1 du code des juridictions financièresEnsemble constitué par la Cour des comptes, les CRTC et la Cour de discipline budgétaire et financière.).
Les chambres s’assurent de la régularité des comptes et du bon accomplissement par les comptables des tâches qui leur incombent. Ceux-ci peuvent voir leur responsabilité personnelle et pécuniaire mise en jeu par le juge des comptes.
Leurs contrôles aboutissent soit à des ordonnances qui déchargent les comptables de leur responsabilité, soit à des jugements lorsque des recettes n’ont pas été   recouvrées ou que des dépenses ont été  payées à tort. En cas de retard dans la transmission des comptes, la chambre peut également infliger une amende au comptable public.
Le délai de prescription est de 5 ans.

 

Une procédure particulière : la gestion de fait de deniers publics

Lorsque la chambre constate que des personnes non habilitées se sont immiscées irrégulièrement dans le maniement de deniers publics, elle peut déclarer le contrevenant « comptable de fait » et le contraindre à produire un compte, qui sera jugé dans les mêmes conditions qu’un compte établi par un comptable patent.
Le délai de prescription de la gestion de fait est de dix ans.

L’examen de la gestion

Les crtcSigle pour « chambres régionales et territoriales des comptes ». Aux 13 chambres régionales des comptes métropolitaines, s'ajoutent 5 chambres régionales des comptes d’outre-mer et 5 chambres territoriales des comptes (CTC). examinent la gestion des collectivités territoriales et organismes de leur compétence. Cette mission est définie par l'article L. 211-8 du code des juridictions financièresEnsemble constitué par la Cour des comptes, les CRTC et la Cour de discipline budgétaire et financière. : « l’examen de la gestionContrôle exercé a posteriori par les CRTC sur la gestion des ordonnateurs ou des autres responsables publics. L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. Il ne se prononce pas sur l’opportunité de ces objectifs. porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut pas faire l'objet d’observationsConstatations formulées par les juridictions financières sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de relevés d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales. ».
Les contrôles engagés (soit à l'initiative de la CRC dans le cadre de son programme annuel de vérifications, soit à la demande de l'autorité locale ou du préfet) visent à examiner successivement :

• la régularité, c'est-à-dire la conformité au droit des dépenses et des prélèvements publics. A titre d’exemple, la chambre examine si l'achat a respecté les règles applicables à la commande publique

• l'économie dans l'utilisation des fonds publics. A ce titre la chambre examine les moyens mis en œuvre pour atteindre un objectif auraient pu l'être à un meilleur coût

• l'efficacité. Il s’agit ici de déterminer si l'investissement a  permis d'atteindre l'objectif fixé

Les observations résultant de cet examen font l’objet de rapports d’observations provisoires soumis à la contradiction des organismes contrôlés, puis de rapports d’observations définitives, qui sont portés à la connaissance des assemblées délibérantes et, ensuite, rendus publics.
Les chambres peuvent saisir la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) des irrégularités commises en matière de finances publiques par les gestionnaires publics, et transmettre au procureur de la République toutes observations relatives à des faits pouvant relever d’une qualification pénale (détournement de fonds etc.).

Le contrôle des actes budgétaires

Sur saisine du préfet, les crtcSigle pour « chambres régionales et territoriales des comptes ». Aux 13 chambres régionales des comptes métropolitaines, s'ajoutent 5 chambres régionales des comptes d’outre-mer et 5 chambres territoriales des comptes (CTC). rendent des avisProposition formulée sur saisine par une CRC, par exemple sur le contenu d’un budget local, en cas de saisine dans le cadre d’un contrôle des actes budgétaires ; observations formulées par une CRC sur un marché ou une délégation de service public dont elle est saisie par le préfet. budgétaires en lui proposant les solutions à mettre en œuvre lorsqu’un budget n’est pas voté dans les délais prescrits par la loi, lorsqu’il est voté en déséquilibre, quand il n’inclut pas une dépense obligatoire ou lorsqu’un compte administratif est rejeté ou fortement déficitaire. Dans ce cas, le préfet ne peut régler le budget de la collectivité ou de l’établissement qu’après avoir pris l’avisProposition formulée sur saisine par une CRC, par exemple sur le contenu d’un budget local, en cas de saisine dans le cadre d’un contrôle des actes budgétaires ; observations formulées par une CRC sur un marché ou une délégation de service public dont elle est saisie par le préfet. de la chambre.
Contrairement au contrôle juridictionnel et à l’examen de la gestion, qui sont des contrôles a posteriori, le contrôle budgétaire est un contrôle contemporain, destiné à aider les collectivités concernées à surmonter des difficultés budgétaires. Les chambres, dans ce cadre, ont un rôle de conseil fondé sur leur expertise financière et leur indépendance.
Le contrôle budgétaire constitue une part importante de l’activité des CRTC. Il est très variable d’une région à l’autre et relativement sensible à l’évolution de la situation financière des collectivités locales.

 

Interventions spécifiques

Le préfet peut demander à la CRC un avis sur l'équilibre économique d'un marché ou d'un contrat de délégation de service public. Il est également fondé à interroger la chambre sur les conséquences des délibérations des sociétés d'économie mixte locales quant à la situation financière des collectivités actionnaires.
Le directeur de l'agence régionale de santé est fondé à saisir la chambre des situations financières dégradées des hôpitaux, en application du code de la santé publique.

 

Les méthodes de travail

L’essentiel des contrôles des CRTC s’exerce à leur initiative sur la base d’un programme annuel qui s’inscrit dans une programmation pluriannuelle. Les CRTC ne peuvent contrôler chaque année l’ensemble des organismes qui relèvent de leur compétence. Elles élaborent leur programme notamment en fonction des enjeux financiers, des thèmes de contrôle et des risques, appréhendés en fonction de la situation financière et de signalements.
Le travail des CRTC, à l’instar de celui de la Cour des comptes, est régi par trois grands principes : l’indépendance, la collégialité et la contradiction, qui sont des garanties de qualité et d’impartialité.

Le déroulement d’un contrôle

Le contrôle type d’une crtcSigle pour « chambres régionales et territoriales des comptes ». Aux 13 chambres régionales des comptes métropolitaines, s'ajoutent 5 chambres régionales des comptes d’outre-mer et 5 chambres territoriales des comptes (CTC). se déroule de la façon suivante :
-    Notification du contrôle à l’ordonnateurReprésentant ou agent public ayant compétence pour émettre des ordres de recette ou de dépense. en fonction et à ses prédécesseurs ;
-    Contrôle sur pièces et sur place ;
-    Entretien de fin de contrôle avec l’ordonnateurReprésentant ou agent public ayant compétence pour émettre des ordres de recette ou de dépense. ;
-    Premier délibéré sur le rapport d’instructionPhase de la procédure durant laquelle le magistrat rapporteur effectue le contrôle d’un organisme ou d’une collectivité. L’instruction des juridictions financières se déroule sur pièces et sur place. à fin d’observationsConstatations formulées par les juridictions financières sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de relevés d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales. provisoires ;
-    Envoi d’un rapport d’observationsConstatations formulées par les juridictions financières sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de relevés d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales. provisoires ;
-    Réponse de l’ordonnateurReprésentant ou agent public ayant compétence pour émettre des ordres de recette ou de dépense., de ses prédécesseurs éventuels, ainsi que des personnes éventuellement mises en cause, dans un délai de deux mois ;
-    auditionLa procédure devant les juridictions financières est principalement écrite. Cependant, ces juridictions peuvent entendre les gestionnaires et d’autres personnes concernées, soit de leur propre initiative, soit à la demande de ceux-ci, dans le cadre de la contradiction. à leur demande de personnes ayant formulé des réponses écrites ;
-    Deuxième délibéré sur le rapport à fin d’observationsConstatations formulées par les juridictions financières sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de relevés d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales. définitives ;
-    Envoi d’un rapport d’observationsConstatations formulées par les juridictions financières sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de relevés d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales. définitives ;
-    Réponse de l’ordonnateurReprésentant ou agent public ayant compétence pour émettre des ordres de recette ou de dépense. et de ses prédécesseurs éventuels dans un délai d’un mois ;
-    Notification du rapport d’observationsConstatations formulées par les juridictions financières sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de relevés d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales. définitives avec les réponses reçues ;
-    Communication du rapport d’observations définitives (ROD) par l’ordonnateur à l’assemblée délibérante et débat lors de sa plus proche réunion ;
-    Le rapport d’observations définitives devient communicable après cette réunion. Il est mis en ligne sur le site internet.

 

Les relations entre la Cour des comptes et les CRTC

Les liens entre la Cour et les crtcSigle pour « chambres régionales et territoriales des comptes ». Aux 13 chambres régionales des comptes métropolitaines, s'ajoutent 5 chambres régionales des comptes d’outre-mer et 5 chambres territoriales des comptes (CTC). sont étroits :

• Le Premier président de la Cour préside le conseil supérieur des crtcSigle pour « chambres régionales et territoriales des comptes ». Aux 13 chambres régionales des comptes métropolitaines, s'ajoutent 5 chambres régionales des comptes d’outre-mer et 5 chambres territoriales des comptes (CTC). et procède à l’affectation des magistrats dans les chambres.
La gestion des moyens budgétaires et humains des crtcSigle pour « chambres régionales et territoriales des comptes ». Aux 13 chambres régionales des comptes métropolitaines, s'ajoutent 5 chambres régionales des comptes d’outre-mer et 5 chambres territoriales des comptes (CTC). est assurée par la Cour. Les juridictions financièresEnsemble constitué par la Cour des comptes, les CRTC et la Cour de discipline budgétaire et financière. relèvent d’un programme budgétaire unique, rattaché au Premier ministre.
La Cour des comptes est chargée d’une mission d’inspection permanente des crtcSigle pour « chambres régionales et territoriales des comptes ». Aux 13 chambres régionales des comptes métropolitaines, s'ajoutent 5 chambres régionales des comptes d’outre-mer et 5 chambres territoriales des comptes (CTC).. Au plan statutaire, les présidents des crtcSigle pour « chambres régionales et territoriales des comptes ». Aux 13 chambres régionales des comptes métropolitaines, s'ajoutent 5 chambres régionales des comptes d’outre-mer et 5 chambres territoriales des comptes (CTC). sont des magistrats de la Cour des comptes détachés dans un statut d’emploi.

• Le Procureur général près la Cour des comptes anime le réseau des procureurs financiersMagistrats des CRTC qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du Procureur général près la Cour des comptes. près les crtcSigle pour « chambres régionales et territoriales des comptes ». Aux 13 chambres régionales des comptes métropolitaines, s'ajoutent 5 chambres régionales des comptes d’outre-mer et 5 chambres territoriales des comptes (CTC)..

• La Cour des comptes est le juge d’appelRecours formé devant la Cour des comptes contre un jugement d’une chambre régionale ou territoriale des comptes. des jugements des crtcSigle pour « chambres régionales et territoriales des comptes ». Aux 13 chambres régionales des comptes métropolitaines, s'ajoutent 5 chambres régionales des comptes d’outre-mer et 5 chambres territoriales des comptes (CTC)..

Au titre de la mission d’évaluation des politiques publiques de la Cour des comptes (article 47-2 de la Constitution), les crtcSigle pour « chambres régionales et territoriales des comptes ». Aux 13 chambres régionales des comptes métropolitaines, s'ajoutent 5 chambres régionales des comptes d’outre-mer et 5 chambres territoriales des comptes (CTC). sont fréquemment associées aux travaux de la Cour par leur participation à des enquêtes thématiques aux sujets variés. Des formations inter-juridictions permettent aux magistrats de délibérer ensemble sur des travaux communs qui donnent lieu à la publication de rapports publics thématiques.

Exemples de rapports publics thématiques qui ont associé la Cour et des crtcSigle pour « chambres régionales et territoriales des comptes ». Aux 13 chambres régionales des comptes métropolitaines, s'ajoutent 5 chambres régionales des comptes d’outre-mer et 5 chambres territoriales des comptes (CTC). en 2013 :
- les finances publiques locales ;
- l’autonomie fiscale en outre-mer ;
- l’accueil des enfants de moins de trois ans.

 

L’information des citoyens

C’est en assurant la transparence des gestions publiques, en informant, par des avisProposition formulée sur saisine par une CRC, par exemple sur le contenu d’un budget local, en cas de saisine dans le cadre d’un contrôle des actes budgétaires ; observations formulées par une CRC sur un marché ou une délégation de service public dont elle est saisie par le préfet. et des rapports d’observationsConstatations formulées par les juridictions financières sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de relevés d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales. publics, les élus, les citoyens et les pouvoirs publics, en plaçant ceux-ci devant leurs responsabilités, que les chambres obtiennent la correction d’irrégularités et le redressement d’erreurs de gestion.
Les crtcSigle pour « chambres régionales et territoriales des comptes ». Aux 13 chambres régionales des comptes métropolitaines, s'ajoutent 5 chambres régionales des comptes d’outre-mer et 5 chambres territoriales des comptes (CTC). communiquent de manière autonome. Chaque juridiction dispose d’un espace dédié sur le site internet ccomptes.fr où sont mises en ligne leurs actualités et publications, aux côtés d’informations pratiques.
En outre, les observationsConstatations formulées par les juridictions financières sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de relevés d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales. les plus emblématiques des crtcSigle pour « chambres régionales et territoriales des comptes ». Aux 13 chambres régionales des comptes métropolitaines, s'ajoutent 5 chambres régionales des comptes d’outre-mer et 5 chambres territoriales des comptes (CTC). et les suitesJugements, avis, observations et communications transmis par les CRTC après leur contrôle. qui leur ont été données, trouvent naturellement leur place au rapport public annuelDocument présentant chaque année un certain nombre d’observations (voir : insertion) que la Cour a décidé de rendre publiques. Ces observations résultent des contrôles de la Cour et des CRTC. Elles portent pour partie sur les effets de ses précédentes observations. de la Cour des comptes.

date de dernière mise à jour : 10/07/2014

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