Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins

Créée en 2000, la Commission permanente de contrôle des SPRD a vu sa dénomination, ses compétences et son organisation modifiées par l’ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive européenne n°2014-26-UE. Ainsi, le code de la propriété intellectuelle est-il modifié dans son titre II, livre III. Le chapitre VII, (des articles L 327.1 à L 327.15) traite de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins.

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