Situation et perspectives des finances publiques

Graphique illustrant la croissance des dépenses publiques 24/06/2015 Situation d'ensemble cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public, le 24 juin 2015, son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, établi en application de l’article 58-3° de la loi organique relative aux lois de finances et destiné à nourrir les débats au Parlement sur les orientations des finances publiques. En 2014, le déficit public n’a été que très légèrement réduit. La situation des finances publiques de la France reste plus déséquilibrée que celle de nombreux pays européens. Pour 2015, l’objectif de réduction du déficit public est limité, mais son respect exige une grande vigilance sur la dépense. Pour 2016 et 2017, l’objectif est plus ambitieux ; il repose toutefois sur des mesures d’économies mal identifiées à ce stade.

Un déficit public très légèrement réduit en 2014

Des comptes publics qui restent plus déséquilibrés que dans la moyenne de l’Union européenne

Pour 2015, un objectif de réduction du déficit public modeste, dont le respect exigera une grande vigilance sur la dépense

Un objectif de réduction du déficit public plus ambitieux pour 2016 et 2017, mais reposant sur des mesures d’économies encore mal identifiées à ce stade

Des investissements publics élevés, à l’efficience insuffisamment évaluée

Des instruments de programmation des finances publiques encore limités

 

 

Un déficit public très légèrement réduit en 2014

 

Par rapport à 2013, le déficit public a reculé de 0,1 point de PIB, à 4,0 %. La dette a continué à augmenter, à un rythme un peu inférieur à celui enregistré entre 2010 et 2013, et atteint 95,6 % du PIB.
La progression des dépenses publiques en volume a été modérée. Cette modération a été facilitée par la baisse de l’inflation et par celle des taux d’intérêt nominaux en 2014, qui a de nouveau allégé la charge de la dette. Elle a également bénéficié du recul de l’investissement local, habituel l’année du renouvellement des conseils municipaux, même si son ampleur a été un peu plus marquée cette fois-ci. Les recettes, bridées par la faiblesse de la croissance économique et de l’inflation, ont progressé à un rythme voisin des dépenses.

Si le solde budgétaire de l’État s’est dégradé, celui des administrations publiques locales s’est amélioré sensiblement. Quant aux comptes sociaux, les objectifs de dépenses ont été tenus et les déficits sont en légère réduction. Le déficit structurel s’est réduit plus fortement que le déficit effectif (0,5 point contre 0,1 point de PIB), mais le rythme de la réduction, qui était de 0,9 point de PIB en moyenne entre 2011 et 2013, ralentit.

 

Des comptes publics qui restent plus déséquilibrés que dans la moyenne de l’Union européenne

 

Confrontée, comme ses partenaires, à la nécessité de consolider ses finances publiques au sortir de la crise financière, la France a effectué un effort structurel moindre. Malgré le poids très élevé de ses dépenses publiques dans le PIB, notre pays a en outre privilégié jusqu’en 2013 une consolidation de ses finances publiques par la hausse des recettes. Nos partenaires européens ont quant à eux fait le plus souvent le choix d’un partage plus équilibré des mesures de redressement entre recettes et dépenses, en revoyant, parfois en profondeur, les contours de l’action publique, alors que la France s’est trop souvent contentée de comprimer de manière peu différenciée les dépenses.

Au total la dépense publique en volume a vu sa progression depuis 2010 seulement infléchie en France, alors qu’elle a baissé chez ses principaux partenaires européens.

 

Pour 2015, un objectif de réduction du déficit public modeste, dont le respect exigera une grande vigilance sur la dépense

 

En dépit de conditions économiques plus favorables qu’en 2014, le programme de stabilité de la France prévoit pour 2015 une réduction encore modérée du déficit public (de 0,2 point de PIB). Le poids de la dette devrait progresser et atteindre près de 97 % du PIB en 2015.

La réduction prévue du déficit apparaît possible sans pour autant être acquise. En effet, si les risques pesant sur les recettes sont limités, les objectifs d’évolution des dépenses publiques seront difficiles à atteindre, en particulier s’agissant de l’État et des collectivités locales. S’agissant de l’État, les risques de dépassement de la norme en valeur sont sensiblement accrus par rapport au constat à même date en 2014, en raison notamment des tensions concernant le budget de la défense et la mission « Travail et emploi ». Par ailleurs, la nette modération des dépenses locales prévue, qui repose sur un ralentissement des dépenses de fonctionnement et une nouvelle baisse marquée des dépenses d’investissement, n’est pas assurée.

 

Un objectif de réduction du déficit public plus ambitieux pour 2016 et 2017, mais reposant sur des mesures d’économies encore mal identifiées à ce stade

 

Pour 2016 et 2017, le programme de stabilité repose principalement sur un objectif ambitieux de stabilisation en volume des dépenses des administrations publiques (hors charge de la dette). Celui-ci suppose la réalisation d’un programme d’économies d’environ 14,5 Md€ par an, qui sont toutefois peu documentées à ce jour. Il est donc loin d’être acquis que le déficit public soit ramené à 3,3 % du PIB en 2016 et 2,7 % en 2017.

Si les objectifs étaient atteints, le poids de la dette dans le PIB serait quand même accru par rapport à 2015 et la France resterait vulnérable à une hausse des taux d’intérêt.

 

Des investissements publics élevés, à l’efficience insuffisamment évaluée

 

L’investissement public a diminué depuis 2007 en Europe, mais nettement moins en France, où il reste, en 2014, à un niveau plus élevé que dans presque tous les autres pays européens. L’investissement des administrations publiques (4,5 % du PIB) est principalement porté, à parts quasiment équivalentes, par l’État et ses opérateurs (y compris les subventions d’investissement versées aux collectivités territoriales) et par les administrations publiques locales.

S’il n’y a pas d’insuffisance globale de l’investissement public en France, la Cour donne en revanche régulièrement des exemples d’investissements qui ont été réalisés en dépit d’une pertinence insuffisante. Les investissements publics ne sont pas vertueux par nature. Ils doivent être décidés au cas par cas, en fonction de l’évaluation de leur pertinence socio-économique.

 

Des instruments de programmation des finances publiques encore limités

 

Les outils de programmation pluriannuelle et de pilotage des finances publiques mis en place au cours des dernières années ont été améliorés en 2014, mais montrent encore certaines limites. Le périmètre des lois financières ne couvre pas encore l’intégralité du champ des administrations de sécurité sociale, et pas du tout celui des collectivités locales. Quant au mécanisme de correction introduit par la loi organique de 2012, il est resté sans effet en 2014 en raison de l’adoption d’une nouvelle loi de programmation.

La France a fait le choix d’un redressement de ses finances publiques étalé dans le temps, pour en limiter les conséquences à court terme sur la croissance. Ce choix implique, en contrepartie, de maintenir dans la durée l’effort d’ajustement, y compris lorsque le retour de la croissance peut sembler le rendre moins nécessaire.

 

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date de dernière mise à jour : 01/07/2015

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