Les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat en 2012

Les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat en 2012 28/05/2013 Situation d'ensemble cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public, le 28 mai 2013, son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat en 2012 en application du 4° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le budget de l’Etat présente un déficit de 87,2 Md€ en 2012, en amélioration de 3,6 Md€ par rapport à l’exécution budgétaire de 2011, dans un contexte marqué à la fois par une croissance économique nulle, qui a freiné l’augmentation des recettes et donc la réduction du déficit, et un niveau exceptionnellement bas des taux d’intérêt, qui, inversement, a facilité cette réduction en allégeant la charge des intérêts de la dette. Le déficit 2012 reste toutefois supérieur de 8,4 Md€ à celui fixé en loi de finances initiale (LFI) et demeure loin des niveaux constatés avant la crise.

Le solde budgétaire 2012

Les recettes de l’Etat

Les dépenses de l’Etat

Conclusion

Les recommandations

 

Le solde budgétaire 2012

 

 L’année 2012 a vu la poursuite, mais à un rythme ralenti, de la réduction du déficit du budget de l’État.

L’encours de la dette négociable de l’État est passé de 1 313 Md€ à la fin de 2011 à 1 386 Md€ à la fin de 2012 ; la charge d’intérêt a été maintenue à 46,3 Md€.

La réduction du déficit budgétaire a été permise par la hausse des recettes fiscales. Cependant, l’augmentation des recettes a été moins forte qu’en 2011 malgré l’adoption de mesures fiscales nombreuses. L’écart de - 8,4 Md€ entre le solde prévu en loi de finances initiale et le solde constaté en exécution résulte quasi-exclusivement de moindres recettes à hauteur de 8,3 Md€, la hausse des dépenses du budget général (+ 5,5 Md€) étant compensée par l’amélioration du solde des comptes spéciaux (+ 5,4 Md€).

 

Les recettes de l’Etat

 

 Avec 268,4 Md€, les recettes fiscales nettes ont augmenté de 13,4 Md€ en un an, en raison des mesures nouvelles, prises avant 2012 et dans des lois de finances de l’année, dont l’effet total est de 13,9 Md€.

Les recettes non fiscales, qui s’élèvent à 14,1 Md€, sont en recul par rapport à 2011 et aux prévisions. Les prélèvements effectués sur la Caisse des dépôts et consignations se sont élevés à 430 M€ en 2012, contre 2,8 Md€ en 2011. Les dividendes versés par les entreprises non financières se sont élevés à 3,2 Md€, contre 4,4 Md€ en 2011 et 4,5 Md€ prévus en LFI, en raison du choix fait par l’Etat de percevoir certains dividendes en titres plutôt qu’en numéraire.

Le montant des dépenses fiscales peut être tenu pour stable, à 70,9 Md€. 193 dépenses fiscales, dont le montant est estimé à 36,6 Md€, ont été créées avant 1993 ; 45 d’entre elles ont été instaurées avant la Ve République. Le bien-fondé de ces dépenses fiscales anciennes devrait être réexaminé en priorité.

 

Les dépenses de l’Etat

 

Le plafond des normes de dépenses, renforcées en cours d’exercice, a été respecté, mais des dépenses non prévues ont été prises en charge en dehors du périmètre de ces normes : les dotations au capital du Mécanisme européen de stabilité, pour 6,5 Md€, et de Dexia, pour 2,6 Md€. Par ailleurs, ce respect résulte davantage de la régulation budgétaire infra-annuelle (à hauteur de 2,7 Md€) que d’économies structurelles.

Les dépenses d’intervention ont baissé de 2,5 % en 2012, pour s’établir à 66,1 Md€. L’augmentation de la masse salariale a été contenue à 0,1 % (81,4 Md€). Les dépenses d’investissement ont été stabilisées grâce au report ou à l’annulation de nombreuses opérations. Des économies de 600 M€ ont été constatées sur les dépense de fonctionnement. En revanche, les objectifs de maîtrise de la dépense des opérateurs (48,9 Md€) ne sont ni suivis ni pilotés, faute d’informations suffisantes et fiables permettant de corriger les effets de périmètre sur leurs effectifs et leurs dépenses.

Enfin, certains dispositifs se caractérisent par des sous-budgétisations récurrentes depuis plusieurs années.

 

Conclusion

 

L’exécution 2012 illustre la fragilité de la trajectoire de redressement dans un contexte économique et financier difficile. Au-delà des mesures de régulation budgétaire, les économies structurelles, réalisées dans une perspective pluriannuelle, sont les seules à même d’assurer une amélioration sensible et continue du solde budgétaire.

 

Les recommandations

 

Principales recommandations :

  • modifier la présentation du tableau d’équilibre de la loi de finances pour y faire apparaître les recettes fiscales nettes des seuls remboursements et dégrèvements d’impôts d’État ;
  • élargir le périmètre des normes de dépenses aux comptes d’affectation spéciale dont les dépenses ne présentent pas de différence de nature avec celles du budget général ;
  • améliorer la sincérité de la budgétisation des crédits des missions, avec en priorité la mission Défense au titre des opérations extérieures ;
  • arrêter un plan d’action visant à améliorer et fiabiliser les instruments de suivi et de pilotage des opérateurs, notamment pour la fixation et le contrôle des plafonds d’emplois ;
  • justifier dans les projets et les rapports annuels de performanceRésultats obtenus à l’aide des dépenses publiques. Ces résultats sont appréciés par des travaux d’enquête et de contrôle et, parfois, mesurés par des indicateurs. toute suppression d’un indicateur ou toute réduction d’une cible chiffrée par rapport aux exercices antérieurs.

Ce rapport est complété par 63 analyses de la gestion de chacune des missions du budget général et de chacun des comptes spéciaux, et par l’analyse de l’exécution des recettes.

 

Consulter le rapport et les analyses

 

date de dernière mise à jour : 29/05/2013

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