Les dispositifs de soutien à la création d’entreprises

Les dispositifs de soutien à la création d’entreprise 14/02/2013 Travail - Emploi cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public, le 14 février 2013, un rapport d’évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d’entreprises réalisé à la demande du président de l’Assemblée nationale pour le comité d’évaluation et de contrôles des politiques publiques (CEC). La Cour évalue les dispositifs au niveau national et local et formule 29 recommandations pour les améliorer.

La création d’entreprises en France : un problème plus qualitatif que quantitatif
Un pilotage insuffisant et une gouvernance déficiente
Un ensemble de dispositifs complexe et déséquilibré
Les recommandations de la Cour

 

La création d’entreprises en France : un problème plus qualitatif que quantitatif

 

Avec 549 805 entreprises créées en 2011 la France est première au classement des pays européens en nombre de créations annuelles. Les auto-entrepreneurs sont à l’origine de 53 % de ces créations.

La Cour constate que ces créations ont toutefois une pérennité limitée : 66 % des entreprises créées en 2006 étaient toujours en activité en 2009 et elles sont seulement 52 % après 5 ans d’activité. Plusieurs facteurs expliquent ce pourcentage comme le montant des capitaux initiaux, la forme juridique choisie ou encore le profil du créateur : les chômeurs, les moins de 30 ans ou des personnes peu ou pas diplômées réussissent moins.

Les entreprises présentent des caractéristiques peu favorables à leur pérennité et à leur développement : 94,3 % de celles créées en 2011 n’avaient aucun salarié, 44 % de celles créées en 2010 ont des capitaux propres inférieurs ou égaux à 8 000 euros et 49 % ne sont pas bancarisées, 70 % ont la forme d’entreprise individuelle. Instauré en 2009 le régime de l’auto-entreprenariat a renforcé ces caractéristiques défavorables.

La Cour constate également que la moitié des entreprises ont été créées sans aides publiques et plus de 70 % sans accompagnement par une structure spécialisée.

 

Un pilotage insuffisant et une gouvernance déficiente

 

Les pouvoirs publics nationaux et locaux mettent en œuvre de nombreux dispositif à la création d’entreprises.

Pour l’action de l’Etat, la Cour estime à environ 2,7 milliards d’euros le coût des dispositifs de soutien nationaux qu’elle a examinés. Cette action est éclatée entre une dizaine de programmes et portée par trois ministères et de nombreux opérateurs publics, en particulier Pôle emploi, la Caisse des dépôts, Oséo et l’agence pour la création d’entreprises.  La mise en œuvre des dispositifs se fait sans cohérence suffisante et sans vue d’ensemble de leur efficacité.

Les actions menées participent à trois politiques différentes, qui se recouvrent en partie et pour lesquelles la création d’entreprises est souvent plus un moyen qu’un objectif :

-    Le soutien au dynamisme du tissu économique et des territoires à travers les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises ;
-    La réduction du nombre de chômeurs en les encourageant à créer leur propre emploi ;
-    Le développement d’entreprises innovantes censées créer les emplois de demain.

Pour les dispositifs des territoires, la Cour note que la coordination y est souvent inexistante. Les défauts de gouvernance ayant trois conséquences :

-    Pour les financiers, un risque de mauvaise allocation des moyens ;
-    Pour les créateurs, un mille-feuille illisible des dispositifs ;
-    Pour les nombreux acteurs impliqués dans l’accompagnement des créateurs, un surcoût de gestion.

 

Un ensemble de dispositifs complexe et déséquilibré

 

Les moyens déployés, nationaux ou locaux, ne sont pas répartis de manière équilibrée entre les trois types de créateurs d’entreprises que sont les chômeurs (1,6 milliards d’euros), les créateurs classiques (252 millions d’euros) et les innovants (267 millions d’euros). Le déséquilibre en faveur des chômeurs incite les créateurs à passer par le statut de demandeur d’emploi pour bénéficier des aides auxquelles celui-ci ouvre droit. Cette disposition ne permet pas de corriger les faiblesses de la création d’entreprises, trop petites, avec de faibles capitaux et des créateurs dont le profil n’est pas favorable à la pérennité des entreprises créées. La Cour estime qu’un rééquilibrage des moyens est nécessaire pour corriger ces faiblesses.

Les aides sont en outre concentrées sur la phase de création plutôt que sur le développement des entreprises malgré leur faiblesse à ce moment là. La Cour avait déjà fait cette recommandation dans son rapport de juillet 2012 sur L’Etat et le financement de l’économie. Il faut soutenir la capitalisation des entreprises en phase d’amorçage et de premiers développements. Ce qui suppose également de mieux détecter les entreprises à potentiel et d’adapter les aides aux besoins des créateurs.

Pour améliorer la situation deux pistes devraient être approfondies :

1)  La réduction du nombre de formes d’aides proposées par chaque financeur pour rendre l’offre plus compréhensible par les créateurs, en maximiser l’efficacité et en limiter les coûts de gestion.
2)  L’orientation des porteurs de projet doit être simplifiée.

 

Les recommandations de la Cour

 

La Cour formule 29 recommandations visant à :

•    Définir une stratégie d’ensemble et renforcer le pilotage ;
•    Coordonner la mise en œuvre au niveau régional ;
•    Donner la priorité aux aides qui bénéficient à tous les créateurs et à l’accompagnement ;
•    Mieux soutenir les créateurs dans les premières années de vie de l’entreprise ;
•    Simplifier l’offre des dispositifs de soutien ;
•    Développer la culture entrepreneuriale.

 

Lire les rapports, la synthèse et le discours de Didier Migaud

date de dernière mise à jour : 15/02/2013

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