Les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence

Les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence 17/07/2013 Services-commerce cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public, le 17 juillet 2013, un rapport sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence commandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en application de l’article L.58-2 de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001.

La situation actuelle des avoirs bancaires inactifs et en déshérence ainsi que des contrats d’assurance-vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants. Après avoir analysé les lacunes juridiques et les défaillances opérationnelles susceptibles de porter préjudice à l’épargnant, la Cour s’est attachée à définir un ensemble de mesures de nature à renforcer sa protection dans le cadre d’un dispositif offrant une plus grande sécurité.

 

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date de dernière mise à jour : 18/07/2013

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