La dette des établissements publics de santé

La dette des établissements publics de santé 11/04/2014 Santé cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public, le 11 avril 2014, un rapport sur la dette des établissements publics de santé (EPS) commandé par la commission des affaires sociales et la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale, en application de l’article LO. 132-3-1 du code des juridictions financières. Ce rapport a été publié sur le site de l’Assemblée nationale. En dépit d’un ralentissement récent, la dette à moyen et long terme des EPS a triplé en dix ans, pour atteindre 29,3 Md€ fin 2012, soit 1,4 % du PIB.

Les plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 se sont traduits par un emballement de la dette hospitalière, qui a progressé à un rythme pouvant atteindre près de 20 % par an et connaît un niveau critique.

D’une part, les pouvoirs publics ont privilégié le levier de la dette pour financer un plus grand nombre d’opérations, sans instaurer de procédures rigoureuses de choix des investissements, tout en allégeant leurs contrôles. D’autre part, les gestionnaires hospitaliers n’ont pas suffisamment inscrit leurs investissements dans une logique d’efficience et ont fait preuve d’une vision trop optimiste de l’évolution de leurs recettes dans le cadre de la tarification à l’activité.

La prise de conscience progressive des risques attachés à la croissance et à la composition de la dette a conduit tardivement les pouvoirs publics à encadrer le recours à l’emprunt. Plus largement s’impose désormais une stratégie de désendettement qui suppose de réserver le financement par emprunt aux seuls investissements permettant de garantir un taux de retour sur investissement d’au moins 8 %.

Les trésoreries de certains EPS connaissent toujours des tensions récurrentes. Les financements à court terme sont plus difficiles à mobiliser, du fait des réticences des banques à accorder des crédits. Dans ce contexte, l’émission de billets de trésorerie par les trois plus importants CHU mériterait d’être expérimentée.

Par ailleurs, des risques persistants demeurent. En dehors du risque d’assèchement des concours bancaires, aujourd’hui contré par l’action des pouvoirs, publics,certains EPS sont en particulier toujours confrontés à une exposition préoccupante aux emprunts structurés, notamment les plus à risque, au même niveau que les collectivités locales.

La Cour appelle les pouvoirs publics à définir et à mette en œuvre une démarche d’ensemble claire de désensibilisation de ces encours à risque. La mise en place d’un fonds spécifique d’accompagnement pour le secteur hospitalier, avec des critères d’éligibilité et des conditionnalités de versement des aides rigoureux, pourrait être envisagé à cet effet.

La Cour assortit son rapport de six recommandations.

 

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date de dernière mise à jour : 17/04/2014

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