Droit d’asile : la Cour met en garde contre une lecture partielle et partiale d’un rapport non définitif

Droit d’asile : la cour des comptes met en garde contre une lecture partielle et partiale d’un rapport non définitif 13/04/2015 Immigration - Intégration cour des comptes
La Cour des comptes déplore la publication, dans Le Figaro du 13 avril 2015, d’un article évoquant un relevé d’observations provisoires relatif à l’accueil et à l’hébergement des demandeurs d’asile.
Elle estime nécessaire d’apporter les précisions suivantes.

 

1 - La Constitution confie à la Cour des comptes la mission de contribuer à l’information des citoyens par ses rapports publics. C’est à la Cour qu’il appartient de rendre publiques ses observationsConstatations formulées par les juridictions financières sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de relevés d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales., une fois qu’elles sont définitives. La Cour arrêtera ses observationsConstatations formulées par les juridictions financières sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de relevés d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales. définitives au terme de la procédure contradictoire et au vu des réponses qui seront apportées à ses constats provisoires et à ses interrogations. La publication prématurée d’observationsConstatations formulées par les juridictions financières sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de relevés d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales. provisoires porte donc atteinte à la bonne information des citoyens.

2 - La Cour met en garde contre une lecture partielle et partiale de ses observationsConstatations formulées par les juridictions financières sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de relevés d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales. provisoires, qui portent en l’espèce sur la période 2009-2014 et concernent l’action de gouvernements successifs.

3 - L’objet du contrôle de la Cour n’est pas, en tant que tel, de formuler une opinion sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, mais d’évaluer la mise en œuvre des politiques d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile au cours des six dernières années.

date de dernière mise à jour : 13/04/2015

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