Certification des comptes du régime général de sécurité sociale (exercice 2013)

Certification des comptes du régime général de sécurité sociale (exercice 2013) 23/06/2014 Sécurité sociale cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public, le 23 juin 2014, son 8e rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, qui porte sur l’exercice 2013. La France est l’un des rares États de la zone euro qui se soit engagé dans une démarche de certification des comptes de ses administrations publiques selon des principes voisins, voire souvent identiques, à ceux applicables à des entreprises. Le fait que la Cour s’assure de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes du principal régime de sécurité sociale constitue un atout en termes de transparence et de fiabilité pour les finances publiques.

Pour la première fois, la Cour certifie les comptes de la totalité des entités du régime général, mais avec des réserves qui se renforcent sur les branches famille et maladie
La branche famille et la CNAF
Les branches maladie et AT-MP, et la CNAMTS
La branche vieillesse et la CNAVTS
L’activité de recouvrement et l’ACOSS

 

Pour la première fois, la Cour certifie les comptes de la totalité des entités du régime général, mais avec des réserves qui se renforcent sur les branches famille et maladie

 

La Cour prend position sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle de neuf séries d’états financiers (comptes de résultat, bilans et annexes aux comptes) :

- les comptes combinés de l’activité de recouvrement et de chacune des quatre branches du régime général (maladie, accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP), famille et vieillesse) ;

- les comptes annuels des quatre organismes nationaux concernés : caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), caisse nationale des allocations familiales (CNAF), caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

 

Les masses financières entrant dans le champ de la certification de la Cour ont atteint, en 2013, 415,9 Md€ pour les charges (20,2 % du PIB) et 501,4 Md€ pour les produits (24,3 % du PIB), dont une partie est recouvrée pour le compte d’autres entités que le régime général.

Pour la première fois, la Cour certifie, avec des réserves, les comptes de l’ensemble des entités du régime général. Alors qu’elle s’était trouvée dans l’impossibilité de certifier les comptes 2012 de la branche AT-MP, elle les certifie pour 2013, compte tenu de la fiabilité accrue du recensement des contentieux à provisionner, avec des réserves toutefois. D’autres progrès lui permettent de réduire le nombre des réserves qu’elle exprime sur les comptes de la branche vieillesse et de l’activité de recouvrement. En revanche, elle accentue ses réserves sur les comptes des branches famille et maladie. Pour toutes les entités, des évolutions importantes demeurent nécessaires afin de sécuriser les recettes et les dépenses au regard des règles de droit applicables et améliorer la qualité des comptes.

Les branches maladie et AT-MP, et la CNAMTS

 

La Cour certifie les comptes 2013 de la branche maladie sous quatre réserves (comme pour 2012), ceux de la branche AT-MP sous cinq réserves (après s’être trouvée dans l’impossibilité de certifier ceux pour 2012) et les comptes annuels de la CNAMTS sous deux réserves (contre trois pour 2012).

Elle souligne les insuffisances du dispositif de contrôle interne, tout particulièrement l’incidence financière des erreurs qui affectent les règlements de prestations en nature aux professionnels de santé et aux assurés, au détriment de l’assurance maladie. Elle appelle la CNAMTS à fiabiliser dès 2014 l’évaluation financière de ces erreurs (ainsi que celles portant sur les indemnités journalières) et à mettre en œuvre des mesures correctives fortes.

 

La branche famille et la CNAF

 

La Cour certifie les comptes 2013 de la branche famille sous six réserves (contre quatre pour 2012) et les comptes annuels de la CNAF sous trois réserves (contre deux pour 2012).

En raison d’une conception pour partie inadaptée, le dispositif de contrôle interne n’a pas été en mesure de prévenir une forte augmentation en 2013 de l’incidence financière des anomalies et erreurs affectant les prestations légales, estimée à 1,4 Md€ au total, contre 1,15 Md€ pour 2012. La Cour appelle la CNAF à mettre en œuvre dès 2014 des mesures correctives fortes.

 

La branche vieillesse et la CNAVTS

 

La Cour certifie les comptes combinés 2013 de la branche vieillesse sous quatre réserves (contre six pour 2012) et les comptes annuels de la CNAVTS sous deux réserves (contre trois pour 2012).

Les erreurs qui affectent le calcul des pensions de retraite nouvellement attribuées ou révisées ont fortement diminué (en 2013, 7,2 % des pensions sont affectées par une erreur de portée financière contre 9,1 % en 2012). La Cour appelle la CNAVTS à accentuer encore en 2014 les actions visant à les réduire.

 

L’activité de recouvrement et l’ACOSS

 

La Cour certifie les comptes combinés 2013 de l’activité de recouvrement sous quatre réserves (contre six pour 2012) et les comptes annuels de l’ACOSS sous trois réserves (comme pour 2012).

Désormais, la totalité des produits et une part prépondérante des créances sont correctement justifiés. En revanche, des difficultés demeurent en matière d’estimations comptables et de contrôle interne. Malgré de nouveaux progrès significatifs dans leurs processus de gestion, une incertitude de portée générale affecte encore en 2013 les prélèvements sociaux sur les travailleurs indépendants.

 

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date de dernière mise à jour : 15/07/2014

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