Certification des comptes de l’Etat pour l’exercice 2012

Certification des comptes de l’Etat pour l’exercice 2012 28/05/2013 Situation d'ensemble cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public, le 28 mai 2013, l’acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2012. Etabli en application du 5° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), cet acte de certification est accompagné du compte rendu des vérifications opérées.

Par cet acte, la Cour certifie qu’au regard des règles et des principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice 2012, arrêtActe par lequel la Cour des comptes statue en matière de jugement des comptes (Les Chambres régionales et territoriales des comptes rendent des jugements).é le 21 mai 2013, est régulier et sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État, sous cinq réserves substantielles et deux autres réserves.

Ces cinq réserves substantielles portent sur :

  1. le système d’information financière ;
  2. les dispositifs ministériels de contrôle interne et d’audit interne ;
  3. les produits régaliens ;
  4. les actifs et passifs du ministère de la défense ;
  5. les participations et les autres immobilisations financières.

Les progrès réalisés en 2012 permettent à la Cour de lever seize parties des réserves substantielles qu’elle avait formulées sur les comptes de l’État de 2011. Elle en tire la conséquence en ne qualifiant plus de « substantielles » les deux réserves les plus concernées par ces levées : la réserve n° 6 relative au patrimoine immobilier et la réserve n° 7 relative aux passifs non financiers.

Ces progrès sont intervenus dans un exercice comptable marqué par d’importants changements dans les domaines informatiques (fin du déploiement du progiciel Chorus) et normatifs (nouvelles normes relatives aux passifs non financiers). La Cour a contribué aux avancées réalisées dans le cadre d’un dialogue constant avec l’administration.

La France est l’un des rares États de la zone euro qui se soit engagé avec la LOLF dans une démarche de certification de ses comptes, ceux-ci étant établis selon des principes comptables proches de ceux appliqués par les entreprises.

Le fait qu’un auditeur externe, totalement indépendant, puisse s’assurer de la régularité, de la sincérité et de l’image fidèle des comptes de l’État, constitue, notamment dans la situation économique et financière actuelle, un atout pour la France.

 

Consulter l’acte de certification des comptes de l’Etat exercice 2012

 

Consulter l’acte de certification des comptes de l’Etat exercice 2011

date de dernière mise à jour : 03/06/2013

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