La situation et les perspectives des finances publiques

La situation et les perspectives des finances publiques 29/06/2016 Situation d'ensemble cour des comptes
La Cour des comptes rend public, le 29 juin 2016, son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques. En 2015, le déficit public s’est réduit de 0,4 point de PIB mais il reste élevé, à 3,6 % du PIB et la situation des finances publiques en France est plus dégradée que celle de nombreux pays européens. Pour 2016, la prévision de déficit public (3,3 %) est atteignable, en dépit de fortes tensions sur les dépenses de l’État. Cette réduction modeste ne permettra toujours pas de faire diminuer le poids de la dette dans le PIB. Les objectifs de déficit retenus pour 2017 à 2019, supposent une maîtrise sans précédent des dépenses publiques, alors qu’aucune indication n’est donnée sur les réformes à mettre en œuvre pour l’atteindre et qu’à l’inverse de nombreuses décisions récentes vont conduire à des dépenses supplémentaires importantes.

Une reprise du mouvement de réduction du déficit public en 2015
Des comptes publics qui restent toujours plus dégradés que dans la moyenne de l’Union européenne
Les « économies » en dépenses : un effort réel mais nettement inférieur à celui affiché pour 2015
Un objectif 2016 de réduction du déficit public modeste et atteignable, des tensions très fortes sur les dépenses de l’État
Les perspectives de 2017 à 2019 affectées de fragilités majeures
L’apport des nouvelles règles européennes à la gouvernance des finances publiques

 

Une reprise du mouvement de réduction du déficit public en 2015

 

Pour la première fois depuis 2003, les collectivités locales ont dégagé en 2015 une capacité de financement au sens de la comptabilité nationale. Ce solde positif repose sur un net ralentissement des dépenses de fonctionnement et sur la diminution marquée des dépenses d’investissement, pour la deuxième année consécutive.

Le solde des administrations de sécurité sociale s’est également amélioré en 2015. Cette amélioration est notamment imputable au régime général, dont la réduction des déficits a été plus forte que prévu. En revanche, le déficit de l’État n’a que légèrement reflué : les allégements des prélèvements obligatoires ont légèrement amputé les recettes, tandis que les dépenses ont augmenté de 2,1 Md€ par rapport à la norme de dépenses en valeur (hors dette et pensions) votée en loi de finances initiale.

 

Des comptes publics qui restent toujours plus dégradés que dans la moyenne de l’Union européenne

 

La France présente une situation de ses finances publiques dégradée, avec un déficit effectif et structurel supérieur à ceux de la quasi-totalité des pays européens. Seuls la Grèce, l’Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni conservent des déficits supérieurs. Entre 2010 et 2015, la dépense publique en volume a continué d’augmenter davantage que dans la plupart des autres pays européens. L’endettement a poursuivi sa progression contrairement non seulement à l’Allemagne mais aussi désormais à la majorité des pays européens.

 

Les « économies » en dépenses : un effort réel mais nettement inférieur à celui affiché pour 2015

 

Le Gouvernement a annoncé un programme d’économies de 50 Md€, entre 2015 et  2017, calculé par rapport à la croissance tendancielle des dépenses. Les hypothèses qu’il a retenues conduisent à une évaluation plutôt élevée de celle-ci, ce qui majore d’autant les économies affichées. La Cour estime que l’effort d’économies réalisé en 2015 (12 Md€), réel, est sensiblement inférieur à celui affiché par le Gouvernement (18,1 Md€).
Pour cette même année, l’effort structurel en dépenses réalisé est inférieur d’environ 0,3 point de PIB à celui qui aurait été nécessaire pour assurer sur le moyen terme la consolidation de nos finances publiques.

 

Un objectif 2016 de réduction du déficit public modeste et atteignable, des tensions très fortes sur les dépenses de l’État

 

Le programme de stabilité d’avril 2016 retient une prévision de déficit de 3,3 % pour 2016, en amélioration de seulement 0,3 point de PIB par rapport au résultat de 2015, alors même qu’une élévation du rythme de croissance est anticipée. Cet objectif global est atteignable mais il ne permettra toujours pas de faire baisser le poids de la dette publique dans le PIB. Si les prévisions de recettes des administrations publiques ne sont pas affectées de risques significatifs, des tensions particulièrement fortes existent sur les dépenses de l’État et compromettent le respect de la norme. Les risques de dépassement estimés – entre 3,2 et 6,4 Md€ – sont nettement plus élevés que les années précédentes sous l’effet en particulier de la progression de la masse salariale, cependant que les mesures de gel puis d’annulation de crédits atteignent leurs limites. Le respect de l’objectif de déficit exige une gestion très stricte de crédits ouverts et ne laisse aucune place à des décisions nouvelles en dépenses.

 

Les perspectives de 2017 à 2019 affectées de fragilités majeures

 

La trajectoire de solde structurel retenue dans le programme de stabilité d’avril pour 2017 à 2019 repose sur une hypothèse de croissance potentielle revue à la hausse par le Gouvernement et qui s’écarte des évaluations des organisations internationales. Ce choix conduit à sous-estimer le déficit structurel et donc les efforts à faire pour restaurer sur le moyen terme la situation des finances publiques.

L’atteinte de l’objectif de déficit visé pour 2019 suppose par ailleurs une réduction inédite de la dépense publique en volume, hors charge d'intérêts. Or le programme de stabilité ne fournit aucune indication sur les réformes nécessaires pour atteindre cet objectif. À l’inverse, la hausse programmée des dépenses militaires, les mesures annoncées concernant l'emploi, celles en faveur des jeunes, la modération de l’effort demandé aux communes et intercommunalités, la hausse du point de la fonction publique et les revalorisations annoncées des carrières de certains fonctionnaires vont pousser les dépenses à la hausse, à hauteur d’environ 0,3 point de PIB en 2017. L’objectif de réduction à 2,7 % du déficit en 2017 a, sur la base des décisions connues aujourd’hui, un risque élevé de ne pas être atteint.

 

L’apport des nouvelles règles européennes à la gouvernance des finances publiques

 

Les pays européens ont répondu de façon diverse aux obligations européennes visant à renforcer la gouvernance des finances publiques. En France, comme dans la plupart des pays, elles ont contribué à renforcer la transparence des choix de politique budgétaire et la qualité des prévisions macro-économiques. L’élaboration du programme de stabilité annuel qui est un élément clé du dialogue avec l’Union européenne ne donne toutefois lieu qu’à un examen limité tant de la part du Parlement que du Haut Conseil des finances publiques. La référence au solde structurel, pertinente dans son principe mais mal aisée à mettre en œuvre, gagnerait à être complétée par la fixation en loi de finances d’un objectif de dépenses couvrant toutes les administrations publiques.

 

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date de dernière mise à jour : 29/06/2016

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