L’Union nationale et le réseau des unions départementales des associations familiales

L’Union nationale des associations familiales et le réseau des Udaf 14/03/2017 Famille cour des comptes
Créée en 1945, l’Union nationale des associations familiales (Unaf) a pour vocation de promouvoir, défendre et représenter les intérêts des familles auprès des pouvoirs publics. Des Unions départementales (Udaf) exercent les mêmes missions au niveau local et, en outre, gèrent très souvent des services sociaux (protection juridique des majeurs en particulier). Unaf et Udaf bénéficient notamment d’une dotation annuelle, en progression continue, prélevée sur les ressources de la branche famille de la sécurité sociale, qui s’élevait à 28,4 M€ en 2015. La Cour constate que la représentativité de l’Unaf, qui était déjà médiocre, continue de s’éroder, alors qu’elle a beaucoup élargi les domaines de ses interventions sans avoir défini de stratégie. Bien que dotée de prérogatives fortes, elle ne s’est pas mise en situation d’assumer ses responsabilités de tête de réseau des Udaf. Sa légitimité en est dès lors plus qu’incertaine. Le financement public de l’Unaf et des Udaf est par ailleurs insuffisamment contrôlé. La Cour considère que l’Unaf devrait adopter une gestion plus modeste, piloter fermement son réseau départemental et être plus rigoureusement encadrée par sa tutelle ministérielle. Elle formule quatre recommandations en ce sens.

Les Udaf et leur fédération nationale, l’Unaf, ont bénéficient de la part des pouvoirs publics d’une place très particulière et privilégiée : un monopole de représentation des familles, un financement réservé, généreux et automatique, assis sur une ressource toujours croissante, une reconnaissance d’utilité publique automatiquement liée à l’agrément de leurs statuts. Ces spécificités ont conduit fréquemment les pouvoirs publics à les solliciter pour gérer des services sociaux à forts enjeux, notamment des services de tutelle des majeurs protégés.

Cette place sans équivalent confère des devoirs à l’institution familiale.

Le premier est celui d’une représentativité sociologique, et non seulement juridique, de l’ensemble des familles. À cet égard, la baisse ininterrompue du nombre des familles adhérentes, malgré une interprétation souvent extensive des critères d’adhésion, remet en cause la légitimité de l’Unaf et des Udaf et donc de leurs prérogatives.
Le second est celui de l’exemplarité. L’institution familiale se doit d’être d’une absolue rigueur dans sa gestion ; or, tel n’est pas le cas. L’Unaf se doit d’être garante de la fiabilité et de la crédibilité du réseau des Udaf dès lors qu’elle les agrée ; or, elle reste très en-deçà de ses responsabilités et ne le pilote pas, avec des conséquences lourdes.

Ces constats doivent amener les pouvoirs publics à refonder complètement le dispositif issu de l’ordonnance du 3 mars 1945, qui n’a été réformé qu’à la marge en dépit des défaillances déjà précédemment relevées par la Cour et qui se sont encore aggravées. À défaut, ne pourrait qu’être remis en question un système de représentation institutionnelle des familles au rôle à ce point élargi qu’il en est affaibli, au nombre d’adhérents en déclin continu, à la légitimité de plus en plus fragile, dépourvu de la rigueur de gestion attendue, en risque considérable dans l’exercice de certaines activités, et au premier chef de la protection juridique des majeurs.

La Cour recommande ainsi notamment de clarifier précisément les critères d’adhésion à l’Unaf et aux Udaf ; de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’Unaf sur les Udaf ; de supprimer le financement automatique de l’Unaf et des Udaf par prélèvement d’une part des recettes de la branche famille et de déterminer leurs dotations de fonctionnement dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens.

Consulter le référé et la réponse commune du ministre de l’économie et des finances et de la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

date de dernière mise à jour : 14/03/2017

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